Projet mis en consultation - ORCN

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 10 Obligation de communiquer

¹Les exploitants d’installations nucléaires doivent prouver chaque année qu’ils rem- plissent leur obligation de couverture conformément à l’art. 9 LRCN.

²Pour les installations nucléaires, ils transmettent à l’OFEN, au plus tard le 15 dé- cembre, l’attestation d’assurance requise pour l’année suivante.

³S’agissant des transports de substances nucléaires, ils transmettent à l’OFEN, au plus tard le 15 décembre, les attestations d’assurance requises pour les transports qu’ils prévoient l’année suivante et annoncent également à l’OFEN :

a. au plus tard le 31 janvier le nombre de transports qu’ils ont effectués durant l’exercice comptable écoulé ;

b. au plus tard le 15 novembre le nombre de transports qu’ils prévoient l’année suivante.

⁴La communication visée à l’al. 3 doit présenter séparément les substances nucléaires visées à l’art. 1, let. c, et les substances nucléaires visées à l’art. 2, al. 3.

Art. 11 Monnaie et échéance de la contribution à verser à la Confédération

¹L’OFEN perçoit la contribution à verser à la Confédération en francs suisses. La conversion d’euros en francs suisses est effectuée à l’aide du cours annuel moyen des douze derniers mois. Le cours annuel moyen est calculé sur la base des cours mensuels moyens publiés par la Banque nationale suisse.

²La contribution à verser à la Confédération est due 30 jours après que la décision relative à leur montant est devenue exécutoire.

Art. 17, al. 1, let. a

¹Le fonds est alimenté par:

a. les contributions à verser à la Confédération par les personnes responsables (art. 8 et 9);

Titre suivant l’art. 19

Section 6 Conservation des preuves

(art. 20 LRCN)

Art. 19a

¹Après un accident nucléaire d’une certaine gravité, le DETEC ordonne des mesures visant à établir les faits.

²Il encourage par le biais d’une invitation par publication toute personne ayant subi ou susceptible d’avoir subi un dommage nucléaire à annoncer ce dommage. Le DETEC fixe le délai dans lequel l’annonce doit avoir lieu.

³L’invitation par publication doit notamment contenir les informations suivantes :