Rapport explicatif - OEneR

Rapport explicatif concernant la modification de novembre 2026 de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)

1. Présentation du projet

1.1 Adaptation de la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques

Le Conseil f édéral fixe les taux de la rétribution unique (RU) allouée pour les installations photovoltaïques dans l’OEneR. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) les contrôle régulièrement. Dans le respect de la disposition légale limitant l’encouragement des installations avec consommation propre à 30 % au maximum des coûts des installations de réf érence, le Conseil f édéral a jusqu’à présent adapté les taux en se basant sur l’évolution des prix des installations photovoltaïques, qui sont régulièrement relevés par l’OFEN, ainsi que sur le développement du photovoltaïque. Ce développement a été particulièrement marqué entre 2018 et 2025, raison pour laquelle les taux de rétribution ont f ait l’objet de réductions notables. Au cours de cette période, le montant moyen de l’encouragement a baissé de 636 à 358 f rancs par kilowatt (kW) de puissance installée, ce qui représente une hausse considérable de l’efficacité des subventions. Dans le contexte du ralentissement du développement de la puissance, de l’ordre de 15 à 20 %, observé à partir de 2025, les taux d’encouragement seront relevés au 1^er avril 2027, conformément à la logique suivie jusqu’à présent par le Conseil f édéral. Ainsi, les contributions liées à la puissance augmenteront de 40 francs par kW dans la classe de puissance inf érieure à 30 kW et passeront à 400 francs par kW pour les installations ajoutées et les installations isolées et à 440 f rancs par kW pour les installations intégrées. Bien que le développement ralentisse dans toutes les classes de puissance, seule la classe de puissance inf érieure à 30 kW f era l’objet d’une hausse des taux d’encouragement, et ce pour les raisons suivantes :

1) La part de l’encouragement, autrement dit l’encouragement par rapport aux coûts par kW de puissance installée, est particulièrement modeste dans le cas des puissances f aibles et bien inf érieure au maximum légal de 30 %, comme le montre le graphique¹ suivant. Elle est d’environ 17 % pour une installation typique dans une maison individuelle et serait désormais portée à 19 %. Pour les installations plus importantes, la part de l’encouragement se situe entre 20 et 25 %.

2) Les conditions relatives aux recettes provenant de l’injection de ces installations conf ormément à l’obligation de reprise et de rétribution (art. 15 de la loi du 30 septembre 2016 sur