Rapport explicatif - OEneR

Rapport explicatif concernant la modification de novembre 2026 de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)

l’énergie ; LEne ; RS 730.0) ont fait l’objet de modif ications f réquentes ces derniers temps. Depuis le 1^erjanvier 2026, lorsque les gestionnaires de réseau et les producteurs ne parviennent pas à s’entendre sur une rétribution, celle-ci correspond au prix du marché moyen sur un trimestre (« prix de marché de référence »). À partir du 1^erjanvier 2027, sous réserve d’une disposition transitoire, la rétribution correspondra au prix du marché à l’heure, puis ultérieurement au quart d’heure, au moment de l’injection. En outre, des rétributions minimales s’appliquent af in de protéger les producteurs disposant d’installations d’une puissance inf érieure à 150 kW contre des prix du marché trop bas. Si le prix de marché de réf érence est inf érieur à la rétribution minimale, le gestionnaire de réseau de distribution verse à l’exploitant de l’installation la différence entre le prix de marché de référence et la rétribution minimale. Ces changements importants et ces adaptations fréquentes posent certains défis, notamment pour les particuliers qui investissent dans de nouvelles installations et qui devront à l’avenir piloter leur injection afin d’optimiser leurs recettes. L’incertitude qui en résulte dans le secteur privé du développement du photovoltaïque, qui représente tout de même environ 40 % du développement de toutes les énergies renouvelables en Suisse, est au moins partiellement compensée par cette hausse de la rétribution unique.

1.2 Géothermie

Une nouvelle disposition est introduite à l’art. 87z^bis, al. 3 complétée par une adaptation en conséquence du chiffre 2.3 de l’annexe 2.5 et du chiffre 4, let. j de l’annexe 2.6. Cette disposition précise la déf inition des coûts imputables en excluant explicitement les montants déjà couverts par d'autres sources de financement. Elle stipule désormais que les coûts indemnisés par des tiers, notamment par le biais de contributions cantonales, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la contribution f édérale.

L'objectif de ce changement est de prévenir tout cumul de subventions pour les mêmes postes de dépenses des projets de géothermie et d'assurer une utilisation efficiente des ressources f inancières de la Conf édération. Cette précision juridique offre une plus grande transparence aux requérants et conf irme que l'aide fédérale se concentre uniquement sur la part des coûts d'investissement ef f ectif s qui reste à la charge résiduelle du porteur de projet, après déduction de tout autre soutien public ou tiers. Il ne s'agit pas ici d'une adaptation au sens d'une modification, mais d'une adaptation au sens d'une précision visant à empêcher un double financement par l'État et le canton. Le mode de calcul n’est en rien modif ié.

Par ailleurs, il est rappelé que l’éligibilité aux contributions d’investissement n’est pas limitée aux acteurs privés. Les collectivités publiques, au premier rang desquelles les cantons, peuvent également solliciter ces contributions, au même titre que les acteurs privés.

1.3 Énergie éolienne

Depuis peu, les normes internationales reconnaissent les mesures LiDAR comme base pour les prévisions de rendement. Ce type de mesure a un impact moindre sur l’environnement que les mesures du vent sur un mât haut. C’est pourquoi, outre ces dernières, des mesures LiDAR suf f iront désormais également pour déposer une demande de contribution d’investissement ou de prime de marché f lottante. De plus, les exigences de l’actuelle let. c sont supprimées, car les autres exigences sont jugées suf f isantes.