Projet mis en consultation - OCCE
Consultation 2026/12: Révision totale de trois ordonnances relatives à la loi sur les cartels · 10 pages
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Contrôle des concentrations d’entreprises. O 251.4
Art. 6 Calcul du montant total des primes brutes des sociétés d’assurances
(art. 9, al. 3, LCart)
1 Le montant total des primes brutes comprend toutes les primes comptabilisées lors du dernier exercice au titre d’assurances et de réassurances, y compris les montants cédés pour la réassurance, après déduction des impôts ou des taxes parafiscales perçus sur les primes d’assurance. Lors du calcul de la part réalisée en Suisse, il est tenu compte des primes brutes versées par les personnes domiciliées en Suisse.
2 L’art. 5, al. 2 à 6, s’applique par analogie.
Art. 7 Calcul du produit brut des banques et des autres intermédiaires
financiers
1 Le produit brut d’une banque ou d’un autre intermédiaire financier englobe tous les produits générés par les activités ordinaires telles que définies dans la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)2 et ses dispositions d’exécution, y compris :
a. le produit des intérêts et des escomptes ;
b. le produit des intérêts et des dividendes des opérations de négoce ;
c. le produit des intérêts et des dividendes des immobilisations financières ;
d. le produit des commissions sur les opérations de négoce de titres et les placements ;
e. le produit des commissions sur les opérations de crédit ;
f. le produit des commissions sur les autres services ;
g. le résultat des opérations de négoce et de l’option de la juste valeur ;
h. le résultat des aliénations d’immobilisations financières ;
i. le produit des participations ;
j. le résultat des immeubles, et
k. les autres produits ordinaires.
2 La taxe sur la valeur ajoutée et les autres impôts directement perçus sur le produit brut sont déduits.
3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux banques et aux autres intermédiaires financiers appliquant les règles comptables internationales.
4 Si les entreprises participantes ne sont pas toutes des banques ou des intermédiaires financiers ou qu’elles ne sont que partiellement actives dans ce secteur, le chiffre d’affaires se calcule sur la base du produit brut de l’activité en tant que banque ou autre intermédiaire financier, le montant total des primes brutes résultant de l’activité en tant que société d’assurances ainsi que du chiffre d’affaires résultant des autres domaines d’activité.
5 L’art. 5, al. 2 à 6, s’applique par analogie.