Projet mis en consultation - OCCE

251.4 Cartels

2. prennent le contrôle en commun d’une entreprise qu’elles ne contrôlaient auparavant pas en commun, et que

b. l’entreprise commune ainsi créée accomplit de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome.

Art. 4 Entreprises participantes

(art. 4, al. 3, LCart)

Sont des entreprises participant à une concentration (entreprises participantes) :

a. en cas de fusion, les entreprises ou les parties de celles-ci qui fusionnent ;

b. en cas d’acquisition du contrôle, les entreprises qui prennent le contrôle et les entreprises ou les parties de celles-ci que vise l’acquisition du contrôle.

Section 3 Calcul du chiffre d’affaires, du montant total des primes brutes et du produit brut

Art. 5 Calcul du chiffre d’affaires

(art. 9, al. 1, LCart)

¹ Pour calculer le chiffre d’affaires, sont déduits des montants des ventes réalisées par les entreprises participantes dans le cadre de leurs activités ordinaires :

a. les réductions sur vente telles que les escomptes et les rabais ; et

b. la taxe sur la valeur ajoutée, les impôts à la consommation et les autres impôts directement liés au chiffre d’affaires.

² Les chiffres d’affaires en devises étrangères sont convertis en francs suisses selon les règles comptables en vigueur en Suisse.

³ Les exercices d’une durée inférieure à douze mois sont convertis en périodes annuelles sur la base de la moyenne des mois effectifs.

⁴ Lorsqu’une entreprise participante exerce un contrôle en commun sur une entreprise commune avec une entreprise qui n’est pas partie à la concentration, le chiffre d’affaires de l’entreprise commune est pris en compte dans son intégralité. Le chiffre d’affaires résultant des transactions entre l’entreprise participante et l’entreprise commune n’est pas pris en compte.

⁵ Le chiffre d’affaires d’une entreprise commune contrôlée en commun par les entreprises participantes est imputé à parts égales à ces dernières. Le chiffre d’affaires résultant des transactions entre les entreprises participantes et l’entreprise commune n’est pas pris en compte.

⁶ Si deux ou plusieurs transactions ont lieu au cours d’une période de deux années entre les mêmes entreprises concernant l’acquisition du contrôle de parties de la même entreprise, elles sont réputées, pour le calcul du chiffre d’affaires, constituer une seule concentration. La date de la dernière transaction est déterminante.