Projet mis en consultation - OCCE

251.4 Cartels

Art. 23 Modifications essentielles des faits

(art. 32, al. 1, et 33, al. 3, LCart)

¹ Les modifications essentielles des faits décrits dans la notification sont communiquées spontanément et sans délai au secrétariat.

² Lorsque ces modifications sont de nature à influer de manière notable sur l’évaluation de l’opération de concentration, le secrétariat ou la COMCO peut, le premier durant l’examen préliminaire, la seconde durant l’examen approfondi, décider que les délais prévus à l’art. 21 ne courent qu’à compter du jour de la réception, par le secrétariat, de la communication des modifications essentielles.

Section 9 Dispositions finales

Art. 24 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d’entreprises⁴ est abrogée.

Art. 25 Disposition transitoire

Les projets de concentration sont traités selon la législation en vigueur au moment du dépôt de la notification complète.

Art. 26 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le […].