Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

⁴Si une entreprise suisse n’est que partiellement active dans le secteur bancaire, le chiffre d’affaires se calcule sur la base du produit brut découlant de l’activité en tant que banque ainsi que du chiffre d’affaires résultant des autres domaines d’activité.

⁵L’art. 4, al. 1, 2, et 4 à 7, concernant le calcul du chiffre d’affaires s’applique par analogie au calcul du produit brut des banques.

Art. 6 Calcul du nombre de postes à plein temps

(art. 3, al. 1, LEIE)

Le nombre de postes à plein temps d’une entreprise suisse, exprimé en équivalents plein temps, se calcule par analogie à l’art. 4, al. 1 et 5 à 7.

Section 4 Exemptions de l’approbation obligatoire

(art. 3, al. 4, LEIE)

Art. 7 Conditions d’exemption

¹Pour déterminer s’il existe avec un État une coopération suffisante pour éviter que l’ordre et la sécurité publics ne soient menacés ou compromis, il y a lieu de vérifier en particulier si :

a. une coopération efficace est assurée dans les domaines suivants :

1. police et lutte contre la criminalité,

2. sécurité et renseignement,

3. application de sanctions internationales,

4. contrôles à l’exportation,

5. examen des investissements ;

b. l’État concerné garantit un niveau de protection des données adéquat.

²Si, en dépit de la coopération visée à l’al. 1, il y a lieu de penser que l’ordre ou la sécurité publics ne peuvent pas être garantis, aucune exemption n’est accordée.

³Les États bénéficiant d’une exemption de l’approbation obligatoire sont énumérés à l’annexe 3. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) réexamine cette annexe périodiquement et propose au besoin les adaptations nécessaires au Conseil fédéral.

Art. 8 Portée de l’exemption

¹Une acquisition par un investisseur étatique étranger d’un État mentionné à l’annexe 3 est exemptée de l’approbation obligatoire uniquement lorsque l’investisseur étatique étranger est l’une des personnes ou entités suivantes :

a. un organe étatique d’un État bénéficiant d’une exemption ;