Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

11. une description précise de l’activité de l’entreprise suisse qui, s’agissant des

domaines visés à l’art. 3 LEIE, comprend une description des produits, des services et des autres activités économiques, des informations sur les brevets et les autres droits de propriété intellectuelle ainsi que l’indication des principaux clients en Suisse et à l’étranger,

12. l’indication des principaux concurrents en Suisse et à l’étranger ainsi qu’une

estimation des produits et services de l’entreprise suisse qui sont difficilement substituables par d’autres entreprises sur le marché,

13. le chiffre d’affaires de l’entreprise suisse ou le produit brut de la banque ainsi

que le nombre de collaborateurs, en chiffres absolus et en équivalents plein temps, au cours des deux exercices précédant le dépôt de la demande d’approbation,

14. une description précise de l’acquisition prévue ainsi que de la finalité et des

objectifs de l’acquisition, y compris l’indication du prix de vente en francs, du financement et de la provenance des fonds ainsi que de la date à laquelle il est prévu de réaliser l’acquisition,

15. une description précise de la mesure dans laquelle le contrôle de l’entreprise

suisse serait pris selon l’art. 2,

16. le cas échéant, l’indication que cette acquisition ou une acquisition connexe est

également soumise à un examen des investissements dans un autre État, y compris le nom de l’État, de l’autorité chargée de l’examen et de la procédure d’examen (avec, le cas échéant, son numéro de référence), la date de l’ouverture de la procédure d’examen et de sa clôture ou la date escomptée de sa clôture ainsi que le résultat, si la procédure est terminée,

17. l’indication des procédures d’examen des investissements dont l’investisseur a

fait l’objet au cours des 10 dernières années ou des procédures en cours dont il fait l’objet, y compris le nom de l’État, de l’autorité chargée de l’examen et de la procédure d’examen (avec, le cas échéant, son numéro de référence), la date de l’ouverture de la procédure d’examen et de sa clôture ou la date escomptée de sa clôture ainsi que le résultat, si la procédure est terminée.