Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

³Pour d’autres prestations, le SECO peut percevoir des émoluments en fonction du temps consacré. Le tarif horaire varie entre 100 et 400 francs.

Section 8 Dispositions finales

Art. 18 Modification des annexes 1 et 2

Le DEFR peut modifier les annexes 1 et 2 sur les documents à fournir.

Art. 19 Modification d’un autre acte

L’acte mentionné ci-après est modifié comme suit :

1. Ordonnance SNE du 15 octobre 20083

Art. 19, al. 2, let. j

²La PJF peut en outre communiquer, sur demande, des données personnelles enregistrées dans le SNE aux autorités suivantes, pour autant qu’elles en aient besoin dans l’accomplissement de leurs tâches légales :

j. le service du SECO chargé de l’examen des investissements, pour examiner une acquisition dans le cadre d’une procédure d’approbation en vertu de la loi fédérale du 19 décembre 2025 sur l’examen des investissements étrangers⁴.

Art. 20 Entrée en vigueur

¹La présente ordonnance entre en vigueur le ….

3 RS 360.2