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Consultation 2026/13: Ordonnance sur l’examen des investissements étrangers (OEIEtr) · 13 pages
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3Pour calculer le chiffre d’affaires, sont déduits des montants des ventes :
a. les réductions sur vente telles que les escomptes et les rabais, et
b. la taxe sur la valeur ajoutée, les impôts à la consommation et les autres impôts directement liés au chiffre d’affaires.
4Les chiffres d’affaires en devises étrangères sont convertis en francs suisses selon les règles comptables en vigueur en Suisse.
5Les exercices d’une durée inférieure à douze mois sont convertis en périodes annuelles sur la base de la moyenne des mois effectifs.
6Si l’acquisition porte uniquement sur des parties d’une entreprise suisse, seules celles-ci sont déterminantes pour le calcul du chiffre d’affaires.
7Si deux ou plusieurs transactions ont lieu au cours d’une période de cinq ans concernant l’acquisition du contrôle de parties de la même entreprise suisse, elles sont réputées, pour le calcul du chiffre d’affaires, constituer une seule acquisition. La date de la dernière transaction est déterminante.
Art. 5 Calcul du produit brut des banques
(art. 3, al. 2, LEIE)
1Le produit brut d’une banque englobe tous les produits générés par les activités ordinaires telles que définies dans la loi du 8 novembre 1934 sur les banques2 et ses dispositions d’exécution, y compris :
a. le produit des intérêts et des escomptes ;
b. le produit des intérêts et des dividendes des opérations de négoce ;
c. le produit des intérêts et des dividendes des immobilisations financières ;
d. le produit des commissions sur les opérations de négoce de titres et les placements ;
e. le produit des commissions sur les opérations de crédit ;
f. le produit des commissions sur les autres services ;
g. le résultat des opérations de négoce et de l’option de la juste valeur ;
h. le résultat des aliénations d’immobilisations financières ;
i. le produit des participations ;
j. le résultat des immeubles, et
k. les autres produits ordinaires.
2La taxe sur la valeur ajoutée et les autres impôts directement liés au produit brut sont déduits du produit brut.
3Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux banques appliquant les règles comptables internationales.