Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

²Lorsque les modifications sont de nature à influer de manière notable sur l’évaluation de l’acquisition, le SECO peut décider que les délais pour ouvrir et mener la procédure d’examen ne courent qu’à compter du jour de la réception de la communication des modifications essentielles.

Art. 14 Compétence en cas de désaccord sur les charges ou les conditions

(art. 7, al. 1, et 8, al. 2, let. a, LEIE)

En cas de désaccord entre le SECO et les unités administratives concernées sur la nécessité d’assortir une approbation de charges ou de conditions, ou sur la nature de celles‑ci, le Conseil fédéral se prononce sur l’approbation.

Art. 15 Renonciation au traitement en commun

(art. 7, al. 1, et 8, al. 1, LEIE)

Dans les cas d’importance mineure ou s’il existe des précédents, les unités administratives concernées peuvent renoncer à traiter les demandes d’approbation en commun et autoriser le SECO à prendre seul la décision.

Section 6 Protection des données

Art. 16

Le SECO, les unités administratives concernées et le Service de renseignement de la Confédération peuvent traiter des données personnelles non sensibles lorsque l’exécution de la LEIE l’exige.

Section 7 Émoluments

Art. 17

¹Les prestations suivantes sont soumises aux émoluments indiqués :

a. l’établissement d’un préavis selon l’art. 5 LEIE, 5000 francs ;

b. l’approbation directe d’une acquisition selon l’art. 7 LEIE, 10 000 francs ;

c. une décision faisant suite à une procédure d’examen selon l’art. 8 LEIE :

1. si le prix de vente est inférieur à 10 millions de francs, 20 000 francs,

2. si le prix de vente est égal ou supérieur à 10 millions de francs et inférieur à 100 millions de francs, 40 000 francs,

3. si le prix de vente est égal ou supérieur à 100 millions de francs, 60 000 francs.

²Lorsque la procédure engendre des dépenses extraordinaires, les émoluments peuvent être majorés jusqu’au double.