Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

b. une entreprise ou une société ayant la capacité d’acquérir :

1. qui est contrôlée directement ou indirectement par un organe étatique d’un État bénéficiant d’une exemption,

2. dont l’administration centrale est située en Suisse ou dans un État bénéficiant d’une exemption, et

3. qui est soumise à la législation suisse ou à celle d’un État bénéficiant d’une exemption et organisée conformément aux dispositions suisses ou à celles de cet État ;

c. une personne physique :

1. qui agit pour le compte d’un organe étatique d’un État bénéficiant d’une exemption, et

2. qui a la nationalité suisse ou la nationalité d’un État bénéficiant d’une exemption ;

d. une personne morale :

1. qui agit pour le compte d’un organe étatique d’un État bénéficiant d’une exemption,

2. dont l’administration centrale est située en Suisse ou dans un État bénéficiant d’une exemption, et

3. qui est soumise à la législation suisse ou à celle d’un État bénéficiant d’une exemption et organisée conformément aux dispositions suisses à celles de cet État.

²Aucune exemption n’est accordée lorsque l’investisseur étatique étranger agit pour le compte d’un organe étatique d’un autre État qui ne bénéficie pas d’une exemption.

Section 5 Procédure d’approbation

Art. 9 Préavis et demande d’approbation

(art. 5 et 6 LEIE)

¹Les demandes de préavis et les demandes d’approbation sont à déposer auprès du Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Ce dernier détermine sous quelle forme elles doivent être déposées.

²En cas de demande de préavis, le SECO détermine si l’entreprise suisse est active dans l’une des catégories visées à l’art. 3 LEIE et si les valeurs seuils correspondantes sont dépassées. Les documents à fournir avec la demande de préavis sont énumérés à l’annexe 1.

³Les documents à fournir avec la demande d’approbation sont énumérés à l’annexe 2.

⁴Les demandes de préavis et les demandes d’approbation sont à déposer dans l’une des langues officielles ; les documents peuvent être fournis dans l’une des langues officielles ou en anglais.