Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2

(art. 9, al. 3)

Documents à fournir avec la demande d’approbation

La demande d’approbation doit être accompagnée des documents contenant les informations suivantes :

1. le nom et l’adresse (y c. les numéros de téléphone et les adresses électroniques)

de l’investisseur et de l’entreprise suisse ainsi que l’indication d’un interlocuteur pour chacun,

2. le nom, l’adresse (y c. les numéros de téléphone et les adresses électroniques) et

la procuration du représentant, si la demande d’approbation est déposée par un représentant,

3. la localité du siège social et de l’administration centrale de l’investisseur,

4. le nom, la date de naissance, la nationalité, le domicile et la position des membres

du conseil d’administration, des membres de la haute direction ainsi que des membres de tous les autres organes de l’investisseur susceptibles d’exercer une influence déterminante sur les questions centrales de la gestion et sur la politique commerciale générale de l’investisseur, en indiquant s’il s’agit d’une personne politiquement exposée (PPE) ou d’une personne proche d’une PPE (y c. les détails concernant la PPE en question),

5. le nom, la localité du siège social et de l’administration centrale (pour les

personnes morales), la nationalité, le domicile (pour les personnes physiques) des propriétaires directs et indirects de l’investisseur, jusqu’aux personnes physiques ou morales contrôlant en dernier lieu l’investisseur, en indiquant, pour les personnes physiques, s’il s’agit d’une PPE ou d’une personne proche d’une PPE (y c. les détails concernant la PPE en question),

6. une description précise de la mesure dans laquelle l’investisseur est sous le

contrôle direct ou indirect d’un organe étatique ou agit pour le compte d’un tel organe,

7. une description précise de l’activité de l’investisseur et des personnes contrôlant

en dernier lieu l’investisseur,

8. les infractions à la loi commises par l’investisseur et par les personnes visées aux

ch. 4 et 5 au cours des 10 dernières années ainsi que les procédures judiciaires closes ou en cours à leur encontre (en Suisse et à l’étranger),

9. les sanctions prononcées à l’encontre de l’investisseur et des personnes visées

aux ch. 4 et 5 au cours des 10 dernières années (en Suisse et à l’étranger),

10. les catégories visées à l’art. 3 LEIE dont l’entreprise suisse pourrait relever,