Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 1

(art. 9, al. 2)

Documents à fournir avec la demande de préavis

La demande de préavis doit être accompagnée des documents contenant les informations suivantes :

1. le nom et l’adresse (y c. les numéros de téléphone et les adresses électroniques)

de l’entreprise suisse ainsi que l’indication d’un interlocuteur,

2. le nom, l’adresse (y c. les numéros de téléphone et les adresses électroniques) et

la procuration du représentant, si la demande de préavis est déposée par un représentant,

3. les catégories visées à l’art. 3 LEIE dont l’entreprise suisse pourrait relever,

4. une description précise de l’activité de l’entreprise suisse qui, s’agissant des

domaines visés à l’art. 3 LEIE, comprend une description des produits, des services et des autres activités économiques ainsi que des informations sur les brevets et les autres droits de propriété intellectuelle,

5. le chiffre d’affaires de l’entreprise suisse ou le produit brut de la banque ainsi

que le nombre de collaborateurs, en chiffres absolus et en équivalents plein temps, au cours des deux exercices précédant le dépôt de la demande de préavis.