Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Section 2 Définitions

Art. 2 Prise de contrôle

(art. 2, let. a, LEIE)

¹Un investisseur est réputé prendre le contrôle direct ou indirect d’une entreprise jusque-là indépendante ou d’une partie de celle-ci lorsque, par la prise de participation au capital ou par tout autre moyen, il est en mesure d’exercer une influence déterminante sur l’activité de cette entreprise ou d’une partie de celle-ci.

²Peuvent notamment permettre d’exercer une influence déterminante :

a. les droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens de l’entreprise ;

b. les droits ou les contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes de l’entreprise.

Art. 3 Acquisition d’une entreprise commune

(art. 2, let. a, LEIE)

¹Il y a également acquisition lorsque :

a. un ou plusieurs investisseurs, conjointement avec d’autres entreprises ou investisseurs :

1. créent une entreprise qu’ils contrôlent en commun, ou

2. prennent le contrôle en commun d’une entreprise qu’ils ne contrô- laient pas auparavant en commun, et que

b. des activités visées à l’art. 3 LEIE sont intégrées dans l’entreprise commune ou que celle-ci exerçait déjà ces activités auparavant.

²Le fait que l’entreprise commune assume toutes les fonctions d’une entité écono- mique autonome n’est pas déterminant.

Section 3 Approbation obligatoire

Art. 4 Calcul du chiffre d’affaires

(art. 3, al. 1 et 2, LEIE)

¹Le chiffre d’affaires d’une entreprise suisse résulte de la somme des chiffres d’affaires découlant de ses propres activités et des chiffres d’affaires de ses filiales et entreprises communes.

²Les chiffres d’affaires résultant des transactions avec les propres filiales et entre- prises communes ainsi que des transactions entre elles ne sont pas comptabilisés.