Rapport explicatif

sonnes ayant des besoins en soins similaires doivent être classées dans le même niveau de soins requis. Si tel n’est pas le cas – comme actuellement supposé du fait de l’utilisation d’instruments différents et non calibrés –, et que le temps effectivement consacré aux soins dans le même niveau de soins varie fortement d’un patient à l’autre en raison d’une classification selon des critères non comparables, c’est-à-dire pour des raisons non-médicales, alors les analyses basées sur ces données seront automatiquement biaisées.

D’une manière générale, le besoin en soins est évalué de manière prospective et indépendamment des tarifs pour les prestations de soins. Les tarifs se fondent sur les coûts des prestations effectivement fournies et non pas directement sur les données de l’évaluation des soins requis. Le besoin en soins indique cependant le type et la durée estimés des soins considérés comme efficaces, appropriés et économiques dans un cas donné et est donc également pertinent pour la détermination de tarifs appropriés. Il serait souhaitable que le respect de ces critères EAE puisse être contrôlé de manière simple. L’évaluation des soins requis ne précise toutefois pas les tarifs à utiliser pour la facturation des prestations de soins.

Étant donné que, en principe, la tarification des prestations de soins concerne tant les soins à domicile que ceux fournis en établissement médico-social et que toute délimitation inutile entre ces deux domaines doit être évitée, il convient également de clarifier dans quelle mesure il est possible d’uniformiser les exigences posées à l’évaluation des besoins dans ces deux domaines et comment parvenir à ce que l’évaluation des besoins soit réalisée de manière comparable dans les deux domaines.

Il serait concevable de rapprocher et de rendre comparables les résultats livrés par les différents instruments d’évaluation des soins requis en recensant les différences observées à l’aide d’études qui évaluent le temps nécessaire pour fournir les soins requis, puis en procédant à une calibration ou à une harmonisation méthodique des instruments. Ce processus correspondrait à la poursuite des exigences actuelles, pas encore mises en œuvre, posées à l’évaluation des soins requis dans les établissements médico-sociaux selon l’art. 8b OPAS, associée à une éventuelle extension aux soins à domicile. Cependant, force est de constater que ce processus s’avère coûteux et, surtout, très long, comme l’a montré la mise en œuvre des exigences minimales actuelles posées à l’évaluation des soins requis dans les établissements médico-sociaux. Cela est particulièrement problématique, sachant que les prestations de soins devront être financées de manière uniforme à partir de 2032 et qu’il faudra à cet effet disposer de tarifs correspondants développés sur une base de coûts uniforme et transparente. Or cette option semble compromise, dans la mesure où, comme déjà mentionné, les acteurs n’ont toujours pas réussi à mettre en place les études susmentionnées exigées depuis 2020.

Indépendamment de l’introduction du financement uniforme, de nombreux acteurs privilégient un instrument unique, qu’ils considèrent comme moins coûteux et plus rapide à mettre en œuvre. La suppression, en 2028, de l’un des trois instruments utilisés actuellement obligera de toute façon plusieurs cantons et établissements médico-sociaux à changer d’instrument. Il s’agit de profiter de cette dynamique pour passer directement à un instrument unique.