Rapport explicatif

l’OCP, peuvent être définis. Ces exigences plus étendues sont décidées et mises en œuvre d’un commun accord par les acteurs compétents en matière de tarification.

On peut déduire de l’obligation faite aux fournisseurs de prestations et aux assureurs de communiquer les données qui sont nécessaires au développement des tarifs que l’organisation tarifaire pour les prestations de soins peut, dans le cadre des prescriptions de l’OCP, définir des prescriptions précises devant être remplies afin que les données de coûts et de prestations des fournisseurs de prestations soient prises en compte dans l’élaboration et le développement des tarifs. Il s’agit notamment de directives concrètes concernant les prestations à saisir et les unités finales d’imputation, de prescriptions pour l’évaluation des immobilisations⁴ ou la délimitation et l’affectation des éléments de coûts, ainsi que de directives relatives à la méthode d’évaluation des soins requis.

La modification de l’OCP pose un défi pour les infirmiers indépendants en particulier, pour lesquels la comptabilité analytique risque d’occasionner une surcharge administrative disproportionnée, dans la mesure où ils devraient soit la tenir eux-mêmes, soit l’externaliser. On ne peut exiger des infirmiers indépendants qu’ils disposent des mêmes ressources temporelles ou financières ni des mêmes connaissances spécialisées que les autres groupes de fournisseurs de prestations soumis à l’OCP. Dans le même temps, leurs structures de coûts sont moins complexes et leurs palettes de prestations moins étendues.

Aujourd’hui déjà, le canton d’Argovie, par exemple, collecte les données de coûts et de prestations des infirmiers indépendants sur la base du Manuel Finances de l’association Aide et soins à domicile Suisse. Cette solution prévoit certaines simplifications afin de tenir compte de la situation des infirmiers exerçant à titre indépendant, tout en respectant le degré de détail exigé au niveau de l’harmonisation obligatoire (niveau : groupe de comptes) et qui est la condition pour garantir une base de données uniforme. Techniquement, les données sont saisies dans un fichier de feuille de calcul, ce qui permet de les attribuer simplement aux différents infirmiers. La solution du canton d’Argovie est, semble-t-il, déjà utilisée par un deuxième canton et en cours d’examen dans plusieurs autres.

On peut donc en conclure qu’il est raisonnable d’envisager d’appliquer les dispositions de l’OCP relatives au calcul des coûts et au classement des prestations également aux infirmiers indépendants, étant donné qu’il existe une méthode éprouvée qui permet de satisfaire aux exigences de l’OCP moyennant un travail administratif acceptable. En