Rapport explicatif

revanche, il apparaît justifié, par rapport aux autres groupes de fournisseurs de prestations, de prévoir une exception concernant la tenue d’une comptabilité des immobilisations par les infirmiers indépendants, qui ne détiennent que rarement d’importantes immobilisations. Une telle comptabilité ne contribuerait guère à atteindre les objectifs de l’OCP, puisque les immobilisations ne représentent qu’une partie marginale des coûts de revient.

Modification du taux d’intérêt selon l’actuel art. 10a, al. 4, OCP

Pour les fournisseurs de prestations concernés par la tenue d’une comptabilité des immobilisations, la manière avec laquelle les intérêts calculatoires doivent être calculés est précisée dans l’OCP, laquelle fixe également un taux d’intérêt de 3,7 %. Ce taux est en vigueur depuis le 1^erjanvier 2009 et n’a jamais été réévalué depuis. Dans le contexte de la présente modification de l’OCP et son extension au domaine des soins, il est nécessaire d’examiner si le taux d’intérêt constitue toujours une représentation correcte de la réalité. Pour ce faire, il convient de rappeler les détails de son calcul, qui suit la méthode du coût moyen pondéré du capital (Weighted Average Cost of Capital, WACC). Cette méthode, largement utilisée par les différentes autorités européennes de régulation, permet d’estimer un taux d’intérêt conforme au risque. Le taux d’intérêt calculé selon cette méthode prend en compte l’hétérogénéité du financement des sociétés : les fonds propres et fonds étrangers sont donc considérés de manière indépendante en tenant compte des différences dans leur rémunération respective.

Dans l’ensemble des cas, nous considérons les intérêts nominaux plutôt que les intérêts réels, afin de correspondre à l’évaluation d’une infrastructure à sa valeur résiduelle d’acquisition, ce que les prescriptions de l’OCP imposent en matière d’amortissement comptable. Cette méthode s’inscrit dans la lignée des travaux réalisés par la Surveillance des prix dans les domaines de l’approvisionnement en électricité et des aéroports⁵, qui sont pertinents, en ce qui concerne les infrastructures⁶, également pour le domaine de la santé. En outre, la moyenne géométrique est préférée à la moyenne arithmétique. Ce choix est motivé par la présence de corrélation au sein d’une série de rendement des actions et du caractère de long terme des investissements dans laquelle les rendements annuels des investissements ne sont pas indépendants les uns des autres : un rendement négatif durant une période donnée réduit d’autant le capital disponible pour générer des rendements lors de la période suivante. Dans un tel contexte de long terme, il convient de s’orienter sur une vision du rendement annualisée sur toute la période d’investissement, et non pas considérer les rendements annuels