Rapport explicatif
Consultation 2026/18: Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico sociaux dans l’assurance-maladie (OCP) – Mise en œuvre de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) relative au financement uniforme des prestations · 53 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 25Fedlex · Rapport explicatif
Enfin, pour le calcul de la rémunération des fonds propres, la prime de risque attendue sur le marché est obtenue selon la moyenne géométrique des rendements annuels des actions suisses sur un long horizon, soit de 1926 à 2024, publiés par la banque Pictet. Afin de venir compenser la différence entre le rendement des obligations de débiteurs suisses utilisé par la banque Pictet et celui des obligations de la Confédération, un supplément de 0,64 point de pourcentage est utilisé13. La prime de risque attendue sur le marché atteint ainsi 4,27 %. Quant au β, il représente la sensibilité d’un actif aux variations du marché. Si β est égal à 1, le rendement de l’actif suit parfaitement l’évolution du marché. Si β est supérieur à 1, l’actif réagit davantage que le marché, et inversement s’il est inférieur à 1. De manière générale, plus un secteur est sensible aux cycles conjoncturels, plus le β sera élevé14. Dans le cas des hôpitaux et autres institutions de soins, un β inférieur à 1 est cohérent dans la mesure où il s’agit d’entités qui fournissent une grande partie de leurs prestations à la charge d'une assurance-maladie obligatoire réglementée. Leur sensibilité aux cycles conjoncturels est donc plus faible. Nous nous basons sur les travaux effectués par Damodaran (Stern Business School, Université de New York) pour estimer une valeur moyenne de 0,35 pour le secteur des hôpitaux en Europe de l’Ouest sur les dix dernières années (2015–2024)15. La valeur obtenue pour le β levered est 0,9416 et le rendement des fonds propres atteint 4,42 %.
En incorporant les paramètres décrits ci-dessus dans la formule, on obtient :
𝑖𝑖𝑊𝑊𝑊𝑊𝐶𝐶𝐶𝐶 = 37 % ∗ [0,41 % + 0,94 ∗ 4,27 %] + 63 % ∗ 1,95 %
= 37 % ∗ 4,42 % + 63 % ∗ 1,95 % = 𝟐𝟐, 𝟗𝟗 %
Le taux WACC obtenu selon les paramètres ci-dessus s’élève à 2,9 %, inférieur d’environ un cinquième au taux actuel fixé à l’art. 10a, al. 4, OCP.
13 Le choix du supplément correspond à la pratique de la Surveillance des prix dans le calcul des taux d’intérêt selon la méthode du coût moyen pondéré du capital. Des explications plus détaillées à ce sujet sont disponibles dans le chap. 2.2.2 de l’étude sur la détermination de la rémunération du capital conforme au risque pour les gestionnaires du réseau électrique en Suisse (SPr, 2006). L’utilisation du spread de 64 points de base a été depuis confirmée (voir Bigus, 2013, p. 9).
14 À titre d’exemple, le β de l’industrie du tabac est inférieur à celui de l’industrie automobile, la consommation de produits à base de tabac étant plus stable dans le temps et moins élastique aux prix. En revanche, les ventes d’automobiles sont particulièrement sensibles à la situation économique et, par conséquent, aux variations du marché.
15 Il s’agit ici d’un unlevered β, qui se réfère uniquement aux fonds propres, a contrario du levered β, qui intègre également les fonds étrangers. Ainsi, l’unlevered β élimine la composante de la dette afin d'isoler le risque lié uniquement aux actifs de l'entreprise et d’en refléter la sensibilité des rendements aux mouvements du marché. Il convient de corriger cette valeur pour l’utiliser dans notre calcul au sein du CAPM.
16 En faisant l’hypothèse usuelle que le β de la dette est égal à zéro et en négligeant les impôts, le β levered peut être calculé à l’aide de la déclination de Miller de la formule Modigliani-Miller : β levered = β unlevered * (1 + leverage), dans laquelle le leverage correspond au quotient des fonds étrangers sur les fonds propres (𝑅𝑅𝐶𝐶𝐶𝐶/𝑅𝑅𝐶𝐶𝐶𝐶).