Rapport explicatif
Consultation 2026/18: Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico sociaux dans l’assurance-maladie (OCP) – Mise en œuvre de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) relative au financement uniforme des prestations · 53 pages
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5 Conséquences
5.1 Conséquences pour la Confédération
La nouvelle réglementation proposée comprend une nouvelle contribution fédérale, prévue par le législateur, pour les assurés résidant à l’étranger sans lien de rattachement avec un canton. Il s’agit essentiellement d’assurés résidant dans un pays européen qui touchent une rente suisse. La nouvelle contribution fédérale entraînera une charge financière annuelle récurrente pour le budget fédéral.
Pour les rentiers résidant dans l’UE/AELE, la Confédération prendra désormais en charge la part des coûts des prestations hospitalières et ambulatoires dispensées en Suisse. En 2024, les coûts des traitements hospitaliers en Suisse de ces assurés, que les cantons ont pris en charge conjointement, se sont élevés à 21,9 millions de francs selon les chiffres de l’IC LAMal. Si le financement uniforme avait été en vigueur en 2024, la part des coûts que la Confédération aurait dû prendre en charge aurait été de 21,9 millions de francs17. Comme la croissance moyenne des prestations fournies en Suisse aux rentiers de l'UE/AELE entre 2020 et 2024 s'élève à 11 %, les coûts des traitements des rentiers se monteront, selon les estimations de l’OFSP/DFI, à 33,6 millions de francs en 2028 et à 37,4 millions de francs en 2029. En raison de la proportion vraisemblablement plus élevée de prestations hospitalières pour les rentiers de l’UE/AELE par rapport à la population suisse, ce montant devrait être plutôt inférieur.
Par ailleurs, ce projet ne devrait avoir aucune conséquence directe sur les ressources financières et en personnel de la Confédération. Toutefois, la modification de la LAMal du 22 décembre 2023 relative au financement uniforme des prestations implique diverses nouvelles tâches pour la Confédération (p.ex. en ce qui concerne les tarifs des prestations de soins : examen et approbation des tarifs des prestations de soins, vérification de la conformité des tarifs approuvés avec les exigences légales, prises de position concernant des recours en matière tarifaire ; en ce qui concerne les données dans le domaine des tarifs pour les prestations de soins : élaboration des bases relatives aux données nécessaires et réalisation de la collecte des données). Ces tâches entraînent une certaine charge supplémentaire en termes de finances et de personnel.
5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne
Les cantons reçoivent désormais des assureurs les factures pour les prestations relevant du domaine hospitalier. Dans les cas où les cantons, après vérification des factures, souhaitent contester la prise en charge des coûts, ils doivent désormais le faire dans un délai fixé par le Conseil fédéral. Ils sont en outre tenus de veiller au respect des exigences en matière de protection des données lors du traitement de ces factures. Pour ce faire, il est possible que certains cantons doivent adapter leurs processus.
17 Cette estimation se fonde sur l’hypothèse que la part des traitements hospitaliers et ambulatoires en Suisse des assurés de l’UE/AELE sans lien de rattachement avec un canton est la même que pour les assurés en Suisse. Ainsi, les 55% des coûts des prestations hospitalières actuellement pris en charge par les cantons correspondraient aux 26,9% de l'ensemble des prestations qui seront pris en charge par la Confédération à partir de 2028.