Rapport explicatif

dispositifs médicaux²². Cette mesure avait toutefois été reportée puisque, faute d’enregistrement obligatoire, il n’était pas encore possible d’identifier les acteurs du marché et, partant, les personnes assujetties. Depuis, Swissmedic a mis en place le système d’information public Swiss Database on Medical Devices (swissdamed) pour améliorer la transparence sur les dispositifs médicaux disponibles en Suisse et les opérateurs économiques responsables. Les opérateurs économiques dans ce domaine sont tenus de s’enregistrer depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation au 21 mai 2021. Ils le font dans swissdamed depuis août 2024. À compter du 1^erjuillet 2026, les acteurs responsables devront non seulement s’annoncer comme opérateurs économiques, mais aussi enregistrer dans swissdamed les dispositifs qu’ils entendent mettre sur le marché suisse pour la première fois. Les conditions nécessaires pour introduire une taxe de surveillance relative aux dispositifs médicaux sont ainsi réunies.

1.3 Solutions étudiées et solution retenue

1.3.1 Vente par correspondance de médicaments

Parallèlement à la libéralisation de la vente par correspondance de médicaments, le maintien de la réglementation actuelle – interdiction générale et autorisation exceptionnelle aux conditions fixées par la loi – a été examiné. Cette option n’offre aucune solution à la distorsion de la concurrence observée aujourd’hui entre les sociétés suisses et étrangères de vente par correspondance. De plus, l’obligation de présenter une prescription médicale lors de l’achat par correspondance de médicaments non soumis à ordonnance ne paraît plus justifiée, en particulier du point de vue de la sécurité des patients. La solution retenue permet de réduire la distorsion de la concurrence, et la suppression de l’obligation précitée ouvre aux patients un nouveau canal de distribution (vente par correspondance proposée par les drogueries) susceptible de renforcer l’approvisionnement en médicaments dans le pays. Pour ces motifs, le maintien du statu quo – présentation d’une prescription médicale également pour les médicaments non soumis à ordonnance et interdiction de principe de la vente par correspondance – a été rejeté.

La possibilité de transférer la compétence en matière d’autorisation de la vente par correspondance des cantons à la Confédération a également été étudiée. Certes, cette solution présente des avantages, puisqu’elle permettrait notamment d’harmoniser les procédures d’autorisation et simplifierait la tenue d’un registre national. Toutefois, le maintien des processus établis dans les cantons recueille les faveurs de la majorité des acteurs consultés et se justifie également pour des raisons de coûts. Il faudrait en effet créer à l’échelon fédéral une nouvelle structure administrative et développer les connaissances requises, alors qu’il existe déjà un système d’autorisation fonctionnel au niveau des cantons. De plus, la majorité des parties prenantes interrogées lors de l’analyse d’impact approfondie de la réglementation²³ (AIR concernant la vente par