Rapport explicatif

uniquement dans le droit et la pratique d’exécution à l’échelon cantonal. La compétence en matière de prescription de médicaments non soumis à ordonnance est régie par la législation cantonale.

En ce qui concerne l’utilisation de médicaments soumis à ordonnance, les chiropraticiens sont certes assimilés dans le droit d’exécution aux personnes exerçant une profession médicale, mais sont désignés comme des personnes pouvant obtenir une autorisation délivrée par le canton et non comme des personnes exerçant une profession médicale (art. 52 OMéd, fondé sur l’art. 24, al. 3, LPTh). L’utilisation de médicaments non soumis à ordonnance n’étant pas réglementée dans la législation fédérale, elle est régie par le droit cantonal.

De manière générale, cette situation fait que les procédures sont plus complexes : soit la prescription requiert l’intervention d’un médecin qui délivre une ordonnance, soit elle est soumise à des exigences plus strictes lors de la remise en pharmacie, ce qui peut aussi entraîner des coûts supplémentaires dans des cas exceptionnels. Pour ces motifs, les chiropraticiens doivent voir leurs compétences en matière de prescription modifiées dans la LPTh afin qu’elles soient conformes à leur domaine d’activité et à leur formation universitaire, reconnue par la LPMéd. Les compétences professionnelles inscrites dans la LPMéd sont reprises dans la LPTh afin de relever également de la législation sur les produits thérapeutiques. Le droit de prescrire des médicaments soumis à ordonnance dont dispose le corps médical, qui inclut les médecins-dentistes et les vétérinaires, est ainsi étendu à toutes les personnes exerçant une profession médicale universitaire (à l’exception des pharmaciens). Cette adaptation est opérée en tenant compte également de la législation sur l’assurance-maladie, qui détermine la rémunération des médicaments prescrits par des chiropraticiens.

1.2.4 Remise de médicaments à l’unité

Dans le domaine ambulatoire, les antibiotiques sont en principe remis aux patients dans leur emballage d’origine, comme tous les médicaments. Il est important de veiller à une utilisation ciblée et parcimonieuse des antibiotiques, afin de limiter autant que possible le risque de résistance et de préserver l’efficacité de ces médicaments sur le long terme. Or la taille de l’emballage diffère souvent de la quantité prescrite. Une utilisation ou une élimination incorrectes des doses excédentaires participent au développement de résistances. La remise d’antibiotiques à l’unité, c’est-à-dire de la quantité exacte nécessaire pour le traitement, permet de diminuer l’usage inapproprié de ces produits et de contribuer à réduire l’antibiorésistance.

Dans cette optique, la motion Tornare du 29 septembre 2017 (17.3942 « Médicaments à l’unité. Osons un test ! ») demandait de tester la vente d’antibiotiques à l’unité. Les résultats de l’étude de faisabilité menée dans le cadre de ce mandat parlementaire ont confirmé qu’une remise à l’unité était réalisable sur le principe et suggéré des bénéfices potentiels pour les patients et la société dans son ensemble. Ces travaux ont aussi montré qu’avant d’envisager une introduction généralisée en Suisse, il fallait encore clarifier certaines questions, notamment concernant la situation juridique et la mise en œuvre. En novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le rapport donnant suite à la