Rapport explicatif

Le fonctionnement du fonds pour l’armement est réglé dans une loi distincte, la loi fédérale sur le fonds pour l’armement. Son entrée en vigueur s’effectuera en même temps que celle de la modification de la Constitution visant à relever la TVA (lien juridiquement contraignant entre les projets).

1.2.1.3 Utilisation des moyens financiers

Au cours des premières années où les recettes supplémentaires seront enregistrées, des dépenses supplémentaires seront consacrées aux acquisitions prioritairement nécessaires en matière d’armement (systèmes et munitions) afin de pouvoir contrer le plus rapidement possible les menaces les plus probables (cf. ch. 1.1.2.1). Ensuite, la part des investissements dédiés aux dépenses d’exploitation sera réduite, afin d’atteindre à long terme un équilibre stable entre les investissements et l’exploitation. L’armée pourra ainsi, dès la fin des recettes supplémentaires, être à nouveau financée par le budget ordinaire de l’armée dans le rapport visé de 60 % de dépenses d’exploitation et de 40 % de dépenses d’investissement.

Ces prochaines années, le besoin en personnel supplémentaire correspondra à environ 400 postes à plein temps pour les offices fédéraux civils dont les tâches concernent la sécurité (cf. ch. 1.1.2). L’armée (Groupement Défense et armasuisse) aura également besoin de personnel supplémentaire, qui sera compensé à long terme au sein du budget de l’armée. Le DDPS examine par conséquent, parmi d’autres modèles, la manière dont un plus grand nombre de prestations concernant les acquisitions et l’exploitation pourraient être fournies en dehors de l’administration fédérale. Les recettes supplémentaires proposées ne s’accompagneront pas d’une croissance automatique des effectifs ; le financement des dépenses supplémentaires du domaine propre (y c. en matière de personnel) sera décidé par le Conseil fédéral et le Parlement dans le cadre des instruments existant, à savoir le cadre d’évolution et le budget. En outre, dans la mesure du possible, les postes supplémentaires devront être limités dans le temps. Ils devront être couplés aux recettes supplémentaires.

1.2.1.4 Contrôle de l’utilisation des moyens

La surveillance revient au Parlement. Le présent projet a une grande portée en matière de politique de sécurité et de politique financière, si bien que le Conseil fédéral estime opportun d’examiner la constitution d’une haute surveillance parlementaire (p. ex. délégation de sécurité) analogue à la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN). Une délégation parlementaire spéciale de ce type entre en ligne de compte lorsque des circonstances extraordinaires le justifie. Cela aurait l’avantage que les informations soient regroupées auprès d’un seul et même organe. Si les deux Chambres décidaient de la constitution d’une haute surveillance parlementaire spéciale du financement du renforcement prioritaire de la sécurité et de la défense, la composition pourrait être examinée avec deux membres de chacune des Commissions de gestion, des Commissions des finances et des Commissions de politique de sécurité. La haute surveillance sera dissoute dès qu’elle aura rempli sa mission ; par exemple à l’échéance des recettes supplémentaires temporaires.

Dans le cadre du compte d’État, le Conseil fédéral rend compte de l’utilisation des dépenses d’armement et le DDPS en fait une présentation détaillée dans sa documentation complémentaire. La création d’un fonds spécial s’accompagnera de l’introduction