Rapport explicatif

respectant le frein à l’endettement et sans augmenter les impôts. La mobilisation de capital exceptionnelle par la vente d’actions Swisscom et l’utilisation temporaire des bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) ont notamment été examinées. Le Conseil fédéral a rejeté les deux variantes de financement pour les motifs suivants :

- Swisscom gère une infrastructure critique : il est important et justifié que la

Confédération détienne la majorité du capital de Swisscom pour des raisons de politique de sécurité. Une défaillance des réseaux de téléphonie fixe et mobile et d’internet aurait de grandes conséquences sur l’économie et la population. Il ne serait dès lors pas pertinent de vendre une partie des actions Swisscom pour financer les dépenses de l’armée, d’autant plus que les recettes qui en résulteraient (en cas de retrait à une minorité de blocage, 5 milliards) ne seraient de loin pas en mesure de couvrir les besoins financiers. La vente d’actions entraînerait en outre annuellement la perte d’un potentiel de dividende d’environ 200 millions, um montant qui manquerait pour financer les tâches de la Confédération.

- Le montant de base des distributions de bénéfices de la BNS est versé, selon une

procédure ordinaire, au budget général de la Confédération. Les éventuelles distributions additionnelles de la BNS sont comptabilités pour réduire les dettes liées à la pandémie de COVID-19 à titre de recettes extraordinaires. L’utilisation des ces recette pour l’armée mettrait en péril la réduction des dettes liées à la pandémie ou accroîtrait les déficits du budget de la Confédération. L’idée d’utiliser les bénéfices de la BNS pour financer les dépenses de l’armée a donc été rejetée.

1.3 Relation avec le programme de la législature, le plan financier et les straté-

gies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹¹ ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹².

Le message sur le programme de la législature 2023 à 2027 souligne déjà la nécessité de moderniser les capacités et les moyens de l’armée, outre celle de renforcer la coopération avec l’OTAN et l’UE. Dans son objectif 18, le Conseil fédéral a ainsi également indiqué que la modernisation des capacités et des moyens de l’armée serait poursuivie.

Le plan financier 2027– 2029 prend en considération une augmentation des dépenses de l’armée à 1 % du PIB d’ici 2032. Il ne prévoit toutefois pas d’augmentation des recettes provenant d’un relèvement de la TVA. Le Conseil fédéral illustrera les répercussions financières de ce projet envoyé en consultation dans le budget 2027 et dans le plan financier 2028 – 2030.

Le rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité 2021¹³ de septembre 2022 a présenté l’accentuation de la menace et ses conséquences depuis l’agression