Rapport explicatif

Office fédéral de la cybersécurité (OFCS)

L’OFCS a reçu de nouvelles tâches, liées à l’obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques et au soutien qu’il apporte aux exploitants. En font partie la réception et l’évaluation des annonces, la détection précoce et l’appui apporté à titre subsidiaire aux exploitants d’infrastructures critiques, la sensibilisation du public aux cybermenaces et l’alerte donnée au public et la divulgation coordonnée des vulnérabilités. En raison de l’entrée en vigueur de l’obligation de signaler, l’OFCS a besoin d’un nombre considérable de ressources supplémentaires pour pouvoir accomplir ses tâches dans les proportions utiles. Ainsi, les systèmes permettant de réceptionner les annonces ont certes été mis sur pied, mais ils doivent être développés en vue de l’évaluation, de l’analyse et de la valorisation des annonces précoces. Afin que l’OFCS puisse remplir sa mission, le Parlement a augmenté son budget déjà lors de la session d’hiver 2025 : augmentation de 10 millions en 2026 et de 15 millions par an dans les années du plan financier, ce qui permettra notamment de créer 30 nouveaux postes.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

1.2.1 Solution retenue : relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée, affectation à la sécurité et à la défense de la Suisse et mise en place d’un fonds pour l’armement

Pour décider de la source de financement des mesures prioritaires en matière de sécurité et de défense de la Suisse, le Conseil fédéral s’est notamment basé sur les critères suivants :

- la source des recettes doit générer les moyens nécessaires de manière fiable et en

quantité suffisante. Étant donné que les moyens doivent être utilisés dans des projets d’investissement planifiés, le montant des recettes supplémentaires à attendre doit en outre pouvoir être estimé suffisamment précisément,

- en raison des besoins de financement à court terme, la mesure doit pouvoir être

mise en œuvre rapidement ; les délais d’entrée en vigueur doivent donc être courts,

- la source des recettes doit permettre une affectation clairement déterminable et

transparente des recettes,

- vu que le besoin de financement est temporaire, la source des recettes doit con-

venir à un financement limité dans le temps ; la mesure doit pouvoir être dissoute sans autres.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral s’est concentré, lors de l’examen des possibilités de financement, sur le relèvement des taux concernant les principales sources de recettes actuelles de la Confédération et a décidé de ne relever que la TVA. Cette décision repose principalement sur le fait que la TVA produit moins de distorsions économiques que les impôts sur le revenu et le bénéfice et affecte moins l’attrait économique de la Suisse. En conséquence, la consommation, en tant que base fiscale, devrait être d’une moins grande sensibilité fiscale que le revenu ou le bénéfice, si bien que la TVA est une source de recettes qui peut être pronostiquée plus facilement et qui est plus fiable que l’impôt fédéral direct. Les autres solutions examinées, mais qui ont été rejetées, sont présentée en détail au ch. 1.2.2.