Rapport explicatif

1.2.1.1 Relèvement de la TVA

Afin de financer les besoins supplémentaires, le Conseil fédéral propose de relever la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0,8 point pour une période limitée à dix ans. Le relèvement des taux les plus bas (taux réduit et taux spécial) est proportionnel à celui du taux normal. Le taux réduit, qui est prélevé entre autres sur les denrées alimentaires et les médicaments, connaît dès lors une hausse de 0,3 point. Le taux spécial, qui est prélevé sur les prestations du secteur de l’hébergement, est augmenté, selon les estimations, de 0,4 point. Il convient de considérer que le changement du taux réduit et du taux spécial a été calculé sur le taux de base actuel et qu’il ne tient donc pas compte d’un éventuel relèvement simultané des taux de la TVA destiné au financement de la treizième rente AVS. Cela a son importance, car en cas d’augmentation proportionnelle du taux de la TVA , les taux les plus bas sont arrondis à une décimale près. Selon le montant du taux normal, il peut y avoir un arrondi à la hausse ou à la baisse. Si le peuple et les cantons acceptent le relèvement de la TVA en vue de financer la treizième rente AVS, le taux réduit sera augmenté de 0,2 point et le taux spécial de 0,3 point pour le relèvement de la TVA en faveur de la sécurité et de la défense de la Suisse.

L’augmentation prévue au 1^erjanvier 2028 pourrait générer les recettes supplémentaires estimées suivantes, qui seraient affectées aux dépenses et aux investissements en matière d’armement⁸.

Tableau 1 Recettes suppl. en millions en cas de relèvement proportionnel de la TVA de 0,8 point dès le 1.1.2028, pour une période limitée à 10 ans

2028* 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038** Total Chaque année 2’284 2’975 3’058 3’136 3’216 3’296 3’378 3’463 3’549 3’638 783 32’776 Cumulées 2’284 5’259 8’317 11’453 14’669 17’964 21’343 24’805 28’355 31’993 32’776

* Seuls 79 % des recettes durant l’année de l’introduction de la mesure

** Durant l’année suivant l’échéance du relèvement temporaire, il existe encore 21 % des recettes de la TVA provenant de l’année précédente

Les recettes plus basses au cours de l’année d’introduction s’expliquent par le fait que les recettes de la TVA d’une année civile proviennent en grande partie des trois premiers trimestres de l’année concernée et du quatrième trimestre de l’année précédente en raison de la périodicité de la facturation. Les recettes supplémentaires annuelles évolueraient au fil du temps de manière à peu près parallèle à la croissance économique. Ces recettes supplémentaires seront affectées aux dépenses d’armement. Le relèvement de la TVA doit être privilégié par rapport aux autres variantes examinées (cf. ch. 1.2.2 ss).

1.2.1.2 Affectation des recettes supplémentaires et constitution du fonds pour l’armement

Les moyens financiers supplémentaires générés par l’augmentation des impôts devront être intégralement versés au fonds pour l’armement présentant une capacité d’endettement (fonds spécial au sens de l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances [LFC]⁹). Ce fonds servira à financer l’ensemble des dépenses et des

⁸L’estimation des recettes de la TVA se fonde sur la dernière clôture des comptes (2025) et tient compte des facteurs particuliers, notamment les modifications légales à venir et la croissance économique pronostiquée. L’effet du relèvement de la TVA est calculé au moyen d'une augmentation proportionnelle des recettes de la TVA.

9 RS 611.0