Rapport explicatif

d’un compte spécial. Le DDPS présentera en outre ses projets principaux dans un rapport semestriel distinct. Le Conseil fédéral entend maintenir la publication du message sur l’armée, qui a lieu une fois par an. Ainsi, les commissions et le Parlement seront informés en détail des acquisitions effectuées et planifiées et pourront décider de ces acquisitions.

1.2.2 Solutions étudiées mais rejetées

Outre le relèvement choisi des taux de la TVA, l’opportunité de relever les des taux de l’impôt fédéral direct a été examinée. Cette mesure aurait également répondu aux critères fixés (cf. 1.2.1). Cependant, l’impôt fédéral direct serait une source de recettes qui peut être pronostiquée moins facilement et qui est moins fiable (cf. 1.2.2.1 et 1.2.2.2).

Ces dernières années, diverses possibilités permettant d’augmenter les recettes fédérales ont également été discutées sur le plan politique, comme un impôt fédéral sur la fortune, un impôt fédéral sur les successions ou une taxe sur les transactions financières supplémentaire.

Le groupe d’experts chargé du réexamen des tâches et des subventions s’est également penché sur les mesures qui concernent les recettes afin de décharger structurellement les finances fédérales. Dans son rapport à l’intention du Conseil fédéral, il propose entre autres d’éliminer ou de limiter divers allègements fiscaux. En font prioritairement partie l’augmentation de la charge fiscale des prestations en capital de la prévoyance, suivie, en deuxième priorité, de la suppression des exceptions en ce qui concerne la TVA et, en troisième priorité, l’introduction d’un impôt fédéral sur les gains immobiliers. D’autres mesures qui entraînant une augmentation moindre des recettes fiscales concernent l’impôt sur les huiles minérales et la redevance sur le trafic des poids lourds.

Ces sources de recettes ne remplissent toutefois pas les critères fixés (cf. ch. 1.1.2). Elles ne pourraient notamment pas être mises en œuvre suffisamment rapidement, ne se prêteraient pas à un financement provisoire (limitation) ; les recettes à attendre ne pourraient être que très difficilement estimées. À cela s’ajoute que les délais d’entrée en vigueur sont longs lorsqu’il s’agit d’un nouvel impôt. Pour toutes ces raisons, ces solutions ne répondent pas aux besoins actuels de financement des dépenses supplémentaire dans la sécurité et la défense de la Suisse.

1.2.2.1 Augmentation de l’impôt fédéral direct pour les personnes physiques (impôt sur le re-

venu)

Sans modification de la Constitution :

La Constitution (Cst.)¹⁰ limite l’imposition, par la Confédération, des personnes physiques à 11,5 % du revenu (art. 128, al. 1, let. a, Cst.). S’agissant des très hauts revenus, les tarifs de l’impôt fédéral direct en vigueur actuellement atteignent le taux maximal. Il convient de considérer que lorsqu’elle fixe les tarifs, la Confédération doit tenir compte de la charge constituée par les impôts directs des cantons et des communes (art. 128, al. 2, Cst.). Cela concerne en particulier les bas et les moyens