Rapport explicatif

revenus. La Cst. ménage cependant une marge de manœuvre considérable pour augmenter les recettes fiscales. Ainsi, la charge fiscale moyenne de tous les contribuables avoisine les 3,3 % du revenu imposable (données de 2022).

Il serait donc possible d’augmenter les taux de l’impôt fédéral direct sans devoir augmenter le taux maximal de 11,5 % fixé dans la Cst. Une telle augmentation pourrait concerner toutes les classes de revenus à l’exception de celles déjà imposées selon le taux maximal prévu par la Cst. Lors d’une telle procédure, il ne serait pas possible d’identifier facilement dans les années suivantes la part de recettes affectées à l’armement.

Avec modification de la Constitution :

Une augmentation uniforme de tous les taux de l’impôt, y compris ceux des revenus les plus élevés de 11,5 % actuellement (par analogie à une augmentation de la quotité de l’impôt), requerrait une modification de la Constitution.

Augmenter l’imposition des personnes physiques aurait pour conséquence que les cantons devraient adapter les barèmes dans leurs systèmes de taxation. Il en va de même des employeurs, car les barèmes de l’impôt à la source seraient également modifiés. Ces changements produiraient des coûts, à moins qu’un ajustement des barèmes et des déductions ne soient de toute façon effectués au cours de l’année concernée afin de compenser les effets de la progression à froid.

Une augmentation de l’imposition sur le revenu aurait des répercussions négatives sur les incitations à la performance et l’attractivité fiscale de la Suisse. Pour les personnes à hauts revenus en particulier, la Suisse perdrait de son attractivité en tant que lieu d’établissement en raison des relèvements de l’impôt sur le revenu.

1.2.2.2 Augmentation de l’impôt fédéral direct pour les personnes morales (impôt sur le béné-

fice)

Les recettes supplémentaires pourraient également provenir d’une augmentation de l’impôt fédéral direct sur le bénéfice des personnes morales (impôt sur le bénéfice ; taux d’imposition actuel de 8,5 % ; taux réduit de 4,25 % pour les fondations ou les associations). Étant donné que la Cst. en vigueur limite la charge fiscale à 8,5 %, une telle augmentation d’impôt s’accompagnerait d’une modification de la Constitution.

Comme pour les personnes physiques, les cantons devraient adapter les barèmes dans leurs systèmes de taxation. Une augmentation de l’impôt sur le bénéfice affaiblirait la place économique suisse. Une telle augmentation serait en partie compensée par une baisse des recettes provenant de l’impôt complémentaire de l’OCDE, qui serait principalement à la charge des cantons.

1.2.2.3 Mobilisation de réserves issues du capital et des recettes dynamiques pour créer une réserve de financement

Dans le cadre de la motion 25.4457 Garantir les investissements stratégiques de l’armée jusqu’en 2035 en créant une réserve de financement par la mobilisation de réserves de capitaux et l’attribution dynamique de recettes, le Conseil fédéral a été chargé de proposer des solutions concrètes qui permettent de doter l’Armée suisse d’une réserve de financement substantielle de l’ordre de 10 milliards de francs pour ses investissements stratégiques (armement, infrastructure, instruction) jusqu’en 2035, en plus des plans financiers décidés et des ressources du budget ordinaire, en