Rapport explicatif

investissements dans l’armement. Outre ces recettes supplémentaires, des moyens provenant du budget général de la Confédération (p. ex. de l’actuel crédit ponctuel de la Défense « Charges et investissements en matière d’armement ») seront intégrés dans le fonds pour l’armement. Tant qu’il existera, ce fonds financera donc l’ensemble des dépenses liées aux acquisitions d’armement.

La création du fonds pour l’armement entraînera la redistribution du crédit ponctuel de la Défense « Charges et investissements en matière d’armement », utilisé jusqu’alors pour les dépenses d’armement. Les moyens qu’il continent seront utilisés à compter de 2028 dans les quatre buts suivants :

1. versement au fonds pour l’armement (volume à fixer par le Parlement) ;

2. contribution financière à la croissance des dépenses de l’armée déjà planifiée mais

pas encore financée afin qu’elles atteignent 1 % du PIB dans le budget général de la Confédération (volume équivalent à un tiers des recettes provenant de la TVA) ;

3. financement des dépenses d’exploitation et d’investissement de l’armée et des

investissements dans l’immobilier ;

4. financement des besoins supplémentaires des offices fédéraux civils dont les

tâches concernent la sécurité (quelque 300 millions par an).

Graphique 2

Les besoins supplémentaires des offices fédéraux civils et une partie de la croissance de l’armée seront ainsi financés par la redistribution de l’ancien crédit ponctuel de la Défense « Charges et investissements en matière d’armement ».

À compter de l’entrée en vigueur de la loi concernée, le fonds pour l’armement aura une capacité d’endettement de 6 milliards. Cela correspond au double du produit net moyen du relèvement de la TVA. La capacité d’endettement permet à l’armée d’éviter les concentrations de paiements, par exemple pour effectuer des paiements ou verser des acomptes élevés à court terme et mieux répartir les paiements sur les différentes années. En outre, le fonds accroît la marge de manœuvre du Conseil fédéral en cas de détérioration géopolitique à court terme, afin de mettre rapidement à disposition des moyens supplémentaires sans grever ou réduire des fonds fédéraux non liés. En affectant la hausse de la TVA et en réduisant constamment le plafond de l’endettement, il est possible d’amortir les dettes d’ici l’échéance du relèvement de la TVA et de respecter les principes constitutionnels de gestion du budget.