Rapport explicatif

chaque année jusqu’à 1,5 % de leur PIB à la préparation et à la résilience civiles, à la protection des infrastructures critiques, etc.

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

Le relèvement temporaire (pendant dix ans) de 0,8 point de pourcentage de la TVA vise à financer les besoins supplémentaires de l’armée et des offices fédéraux dont les tâches concernent la sécurité. Ces recettes supplémentaires seront affectées au financement des dépenses d’armement. Pour le relèvement de la TVA et l’affectation de ces recettes supplémentaires, une disposition transitoire sera créée à l’art. 196 Cst., qui augmentera temporairement les taux de la TVA.

Afin de financer les dépenses d’armement, il est prévu de créer un fonds pour l’armement présentant une capacité d’endettement. Ce fonds sera alimenté par les recettes supplémentaires provenant du relèvement de la TVA et par des moyens provenant du budget général (de l’ancien crédit ponctuel « Charges et investissements en matière d’armement »). La possibilité de s’endetter permettra d’absorber les concentrations de paiements, ce qui renforcera la sécurité de la planification et la liberté de manœuvre et apportera davantage de souplesse dans l’utilisation des moyens. Le fonds pour l’armement sera régi par une loi fédérale distincte.

La création d’une disposition transitoire dans la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)²¹ permettra en outre d’introduire les nouveaux taux.

3.2 Adéquation des moyens requis

Le projet ne crée pas de nouvelles tâches incombant à la Confédération. Le relèvement de la TVA permettra d’effectuer dépenses supplémentaires nécessaires à l’accomplissement du mandat constitutionnel de l’armée et des offices fédéraux dont les tâches concernent la sécurité. Il permettra ainsi de renforcer le maintien de la paix, la défense du pays et la protection de la population contre les catastrophes et les situations d’urgence résultant d’actes de guerre. Les dépenses supplémentaires seront entièrement couvertes par les recettes supplémentaires.

3.3 Mise en œuvre

La disposition transitoire de l’art. 196, ch. 14, al. 6, Cst., qui cessera de déployer ses effets dès que la période prévue se terminera, sera créée dans le but de relever temporairement la TVA. Cette modification constitutionnelle est sujette au référendum obligatoire. Le calcul de l’adaptation proportionnelle du taux réduit et du taux spécial de la TVA se base sur le taux normal actuel. Dans l’hypothèse où le relèvement de la TVA