Rapport explicatif

moyens financiers des crédits budgétaires, mais aussi les moyens attribués aux dépenses d’armement du fonds. L’art. 52, al. 4, LFC, prévoit d’ores et déjà l’application des prescriptions sur la comptabilité de la Confédération.

Art. 2 But

Les dépenses d’armement servent à financer les acquisitions que le Parlement a approuvées sur la base de programmes d’armement et de crédits d’engagement pour l’acquisition de matériel militaire (TVA sur les produits importés incluse). Le fonds sur l’armement permet de financer :

- le matériel d’armement, à savoir les acquisitions importantes de systèmes d’armes, de conduite et de logistique dans le cadre des programmes d’armement (TVA sur les produits importés incluse) ;

- l’équipement et le matériel militaire, c’est-à-dire l’équipement et l’armement personnel des militaires, le remplacement et le renouvellement du matériel militaire avec faibles incidences financières, tel que le matériel d’instruction, l’habillement, les armes et le matériel d’aide au commandement ;

- les munitions de combat et d’exercice et la gestion des munitions, c’est-à-dire l’acquisition de munitions de combat, d’exercice et de sport et les munitions spéciales, ce qui permet de financer le maintien de la capacité d’engagement des munitions, leur gestion, leur maintenance, leur révision et leur élimination et la mise hors service du matériel militaire ; en plus des coûts de renouvellement des munitions tirées lors des écoles et des cours et de gestion des réserves de munitions, il convient de compter aussi les dépenses liées à la surveillance de l’état technique des munitions ;

- la préparation d’études de projets d’acquisition et d’essais de matériel qui comprend, pour les positions mentionnées ci-avant (art. 6, al. 2, let. a à c), les dépenses effectuées pour la transition entre la phase de conception et la phase de réalisation des projets d’armement, notamment la planification des acquisitions en suspens, la construction de prototypes, les tests et les mandats de développement.

Le fonds pour l’armement n’est toutefois pas destiné à financer les investissements dans l’immobilier, l’exploitation de l’armée (dépenses de personnel et dépenses de biens et services de la Défense et d’armasuisse), l’amortissement (des biens d’armement) et la réévaluation (des munitions en stock).

Art. 3 Comptes du fonds

La comptabilité du fonds doit se dérouler selon les directives relatives au nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC). Le NMC s’applique en qualité de norme comptable du fonds pour l’armement. Aucune restriction n’est nécessaire, car le projet ne prévoit aucune disposition contraire au NMC. Ainsi, les prescriptions du message