Rapport explicatif

Il est nécessaire de coordonner le relèvement du taux réduit et du taux spécial avec l’augmentation de la TVA destinée à financer la 13^erente AVS (cf. ch. 3.3).

4.2 Loi fédérale sur le fonds pour l’armement (LFArm)

Préambule

Les bases pertinentes pour l’élaboration du projet de loi fédérale se trouvent à l’art. 60, al. 1, Cst., qui dispose que la législation militaire, l’organisation, l’instruction et l’équipement de l’armée relèvent de la compétence de la Confédération.

Art. 1 Fonds

Al. 1

Tous les moyens disponibles pour le financement des dépenses d’armement sont versés dans le fonds pour l’armement (cf. commentaire de l’art. 3, al. 1). Aucune acquisition d’armement ne sera supportée par le budget général de la Confédération et le crédit ponctuel intitulé « Charges et investissements en matière d’armement », dont jouit la Défense, sera redistribué :

- à l’exploitation de l’armée ;

- aux investissements dans l’immobilier de l’armée ;

- au financement des besoins supplémentaires des offices fédéraux civils chargés de tâches liées à la sécurité ;

- au co-financement de l’augmentation progressive des dépenses militaires pour atteindre 1 % du PIB d’ici 2032 dans le budget général de la Confédération.

Un solde éventuel sera versé au fonds pour l’armement. Le Parlement décide de l’affectation dans le cadre du budget.

Al. 2

Le fonds est juridiquement dépendant de la Confédération ; il est doté d’une comptabilité propre et d’un compte spécial, comprenant un bilan, un compte de résultats et un compte d’investissement, qui sera approuvé séparément par le Parlement. L’utilisation des moyens du fonds pour l’armement se déroule en dehors du compte de résultats de la Confédération.

Al. 3

Le fonds pour l’armement peut s’endetter. Cette capacité d’endettement est nécessaire, car elle permet de couvrir les concentrations de paiements. Le plafond d’endettement et l’obligation de rembourser prévus à l’art. 6 garantissent que la dette n’excède pas les recettes supplémentaires liées au relèvement de la TVA, et qu’elle soit remboursée avant l’échéance de ce relèvement.

Al. 4

Cette disposition permet d’appliquer le crédit d’engagement et le plafond des dépenses, des instruments qui sont ancrés dans la LFC, aux prélèvements du fonds. Le plafond des dépenses correspond au montant maximal que l’armée (Groupement Défense et armasuisse) peut dépenser sur quatre ans. Il comprend non seulement les