Rapport explicatif

du 12 novembre 2014 concernant l’optimisation du modèle comptable de la Confédération sont également respectées²².

Art. 4 Versements

Al. 1 et 2

L’intégralité du produit net des recettes affectées en vertu de l’art. 196, ch. 14, al. 6, du projet d’arrêté fédéral sur le relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée est allouée au fonds pour l’armement.

Une partie des moyens approuvés par le Parlement avec le budget ordinaire (ou dans le cadre du crédit ponctuel de la Défense intitulé « Charges et investissements en matière d’armement ») sera aussi versée dans le fonds (décision annuelle du Parlement dans le cadre du budget). L’ampleur de ces versements sera adaptée aux dépenses d’armement existantes, déduction faite des moyens supplémentaires destinés aux unités administratives civiles, des dépenses d’exploitation de l’armée, des investissements immobiliers et de la participation au financement de la croissance des dépenses de l’armée afin que celles-ci atteignent 1 % du PIB d’ici à 2032 (1/3 des recettes de la TVA).

Art. 5 Prélèvements

Dans le cadre du processus budgétaire, l’Assemblée fédérale fixe chaque année, par un arrêté fédéral simple, le montant des dépenses du fonds.

Art. 6 Prêts de trésorerie

Al. 1

Il est difficile de répartir uniformément les moyens nécessaires aux dépenses d’armement et les besoins annuels sur les différentes années et de prédire chaque montant. Des concentrations de paiements sont à prévoir au cours des premières années, surtout à cause des acomptes parfois très élevés qui ne pourront pas être financés uniquement par les recettes issues du relèvement de la TVA et par la partie du budget général de la Confédération qui est dévolue à l’armée. Pour faire face à ces concentrations de paiement et gérer l’attribution des moyens avec davantage de souplesse, le fonds doit avoir la possibilité d’obtenir des prêts de trésorerie. Ces prêts devront être remboursés avec des intérêts.

Al. 2 à 4

Les prêts de trésorerie peuvent s’élever au maximum à six milliards de francs (plafond de l’endettement). Cela correspond au double du produit net moyen estimé du relèvement de la TVA affecté. Les prêts doivent être remboursés dans les sept ans, et au plus tard à l’échéance du relèvement temporaire de la TVA. Cela garantit que le remboursement des dettes ne pourra pas être reporté à des années ultérieures et grever ainsi le budget de la Confédération à cause de la suppression des recettes supplémentaires. Cela a aussi pour conséquence que si le fonds ne peut plus s’endetter, seuls des moyens provenant du budget général de la Confédération pourront être versés