Rapport explicatif

dans le fonds (pour autant que celui-ci soit maintenu après l’échéance du relèvement de la TVA, cf. art. 10). Cela permet en outre de garantir le respect des directives budgétaires.

Pour assurer un remboursement ordonné, le plafond de l’endettement diminuera au fil du temps. Il descendra d’un milliard de francs par an, pour la première fois à la fin de la cinquième année qui suivra l’entrée en vigueur du relèvement temporaire de la TVA. En admettant que le relèvement de la TVA entre en vigueur le 1^erjanvier 2028, le plafond de l’endettement évoluera comme l’indique le tableau ci-après.

Moment Année Plafond endett. Plafond endett.

au 1^erjanv. au 31 déc.

1 an après l’entrée en vigueur 2028 6 milliards 6 milliards

2 ans après l’entrée en vigueur 2029 6 milliards 6 milliards

3 ans après l’entrée en vigueur 2030 6 milliards 6 milliards

4 ans après l’entrée en vigueur 2031 6 milliards 6 milliards

5 ans après l’entrée en vigueur 2032 6 milliards 5 milliards

6 ans après l’entrée en vigueur 2033 5 milliards 4 milliards

7 ans après l’entrée en vigueur 2034 4 milliards 3 milliards

8 ans après l’entrée en vigueur 2035 3 milliards 2 milliards

9 ans après l’entrée en vigueur 2036 2 milliards 1 milliard

10 ans après l’entrée en vigueur 2037 1 milliard --

Le fonds pour l’armement sera géré comme les finances et les liquidités de la Confédération. De ce fait, il devra supporter les mêmes coûts de financement que la Confédération, lesquels se constituent notamment des intérêts du capital et des charges administratives. La Trésorerie fédérale (AFF) règlera les détails.

Art. 7 Rapport

Avec le Message sur l’armée, le Conseil fédéral adresse à l’Assemblée fédérale un rapport dans lequel il présente l’état de mise en œuvre des programmes d’armement, des profils de capacité de l’armée et du développement prévu des forces armées. Ce rapport présentera également le financement à long terme des projets d’acquisition via le fonds pour l’armement. Le financement des crédits d’engagement requis par le Message sur l’armée pourra ainsi aussi être garanti.

Art. 8 Soumission des comptes du fonds pour l’armement et planification financière