Rapport explicatif

de la Confédération (y compris les dépenses de personnel) sera décidé par le Conseil fédéral dans le cadre des instruments existants, à savoir le cadre de développement et le processus budgétaire. Par ailleurs, les postes supplémentaires devront, dans la mesure du possible, être limités dans le temps.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

En matière de taxe occulte, les conséquences financières sont plus importantes pour les cantons et les communes que pour la Confédération. Selon les estimations de l’AFC, un relèvement proportionnel des taux de TVA de 0,8 point engendrerait, pour les cantons, des dépenses supplémentaires de l’ordre de 100 millions de francs pour l’achat de biens et de services (état : 2023). Ces dépenses s’élèveraient à environ 120 millions pour les communes (état : 2023).

Les cantons et les communes pourraient également voir leurs charges salariales augmenter en raison de l’impact de la hausse de la TVA sur le niveau des prix.

L’effet modérateur du relèvement des taux sur la croissance économique devrait se répercuter sur les autres recettes fiscales des cantons et des communes dans une proportion similaire à celle observée au niveau fédéral.

5.3 Conséquences économiques

Conséquences pour les entreprises

Étant donné qu’en fin de compte, ce sont les utilisateurs finaux de biens et de services en Suisse, et non les entreprises, qui supportent la TVA, le relèvement de cette taxe n’aura pas énormément d’impact sur les entreprises. Celles-ci seront toutefois touchées indirectement, car la taxe occulte qui grève certains biens pourrait modifier les prix et générer des coûts. En fonction de la situation du marché et de la concurrence, il est possible que les entreprises ne puissent que partiellement reporter le relèvement de la TVA sur les prix qu’elles pratiquent et qu’elles doivent soit le compenser à l’interne, soit le répercuter sur leurs fournisseurs.

Dans les cas où les entreprises ne pourraient pas répercuter intégralement le relèvement la TVA, leurs marges se réduiraient d’autant. Par ailleurs, l’augmentation des prix à la consommation résultant du relèvement des taux pourrait entraîner des revendications salariales plus élevées.

Les entreprises qui fournissent des prestations hors TVA ou qui ne sont pas imposables en raison d’un chiffre d’affaires trop faible ne peuvent pas déduire, en tant que taxe préalable, la TVA grevant leurs prestations préalables. Elles subissent ainsi une taxe occulte dont la hausse ne peut être estimée que de manière approximative. Selon les premières estimations de l’AFC, un relèvement proportionnel des taux de 0,8 point entraînerait une hausse de la taxe occulte d’environ 260 millions de francs (secteurs privé et public confondus) pour les domaines de la formation, de la santé, du sport et de la culture, qui ne sont pas soumis à la TVA.

En outre, les entreprises assujetties à la TVA doivent supporter des coûts de mise en œuvre (coûts informatiques, p. ex.). Elles ont par ailleurs besoin de suffisamment de