Rapport explicatif

En raison des déficits structurels actuels, le budget ordinaire de la Confédération ne comporte pas de marge de manœuvre financière permettant d’augmenter les budgets concernés et de procéder aux investissements nécessaires. On constate en outre que les efforts visant à dégager dans le budget ordinaire une marge de manœuvre pour les dépenses via des programmes d’allégement budgétaire se heurtent à une forte résistance, comme actuellement dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027 (EP27). Il n’est pour l’heure pas réaliste, dans le but de renforcer la sécurité et la défense de la Suisse, de prendre en plus de l’EP27 des mesures d’économie touchant d’autres tâches de la Confédération du montant nécessaire, à savoir près de 3 milliards par an. En conséquence, des recettes supplémentaires sont requises afin de pouvoir financer les besoins supplémentaires conformément à la Constitution. Avec l’EP27, ces recettes permettront d’assurer un meilleur équilibre du budget de la Confédération.

Le Conseil fédéral a décidé de proposer un financement supplémentaire à compter de 2028 par des recettes supplémentaires affectées. Ces recettes couvriront sur dix ans les besoins supplémentaires par rapport au budget ordinaire des offices fédéraux civils dont les tâches concernent la sécurité et de l’armée et comprendront tant les d’armement, l’exploitation et une contribution au financement de l’augmentation du budget de l’armée à 1 % du produit intérieur brut (PIB) jusqu’en 2032.

Concrètement, les besoins financiers supplémentaires se monteront à quelque 31 milliards sur dix ans à compter de 2028. Quelque 3 milliards seront alloués aux offices fédéraux civils dont les tâches concernent la sécurité et 28 milliards à l’armée : environ 18 milliards serviront à réagir face à la situation en matière de politique de sécurité et à celle du marché de l’armement et 10 milliards formeront une contribution partielle à l’augmentation, pas encore financées, des dépenses de l’armée pour atteindre 1 % du PIB d’ici 2032. Le graphique suivant illustre cette répartition.