Rapport explicatif

et des caméras-piétons. La limitation dans le temps de cette réglementation au niveau de l’ordonnance s’explique par le fait que l’art. 35, al. 4, LPD limite à cinq ans la durée de validité des réglementations relatives au traitement automatisé de données au ni- veau de l’ordonnance.

3 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de mon tagne

Les modifications de l’ordonnance, ainsi que l’acquisition des appareils correspondants qui en découle, entraînent des conséquences financières pour les entreprises concer- nées dans le domaine des infrastructures (PT dans les gares), dans le transport régio- nal des voyageurs (TRV) et dans le transport grandes lignes (TGL). Ces deux do- maines sont cofinancés par la Confédération. Dans le domaine du TRV, le cofinance- ment est assuré conjointement avec les cantons. Les éventuelles conséquences sur les indemnités correspondantes peuvent être couvertes, du côté de la Confédération, par les crédits existants (pour les infrastructures, par le Fonds d’infrastructure ferro- viaire ; pour le TRV, par le crédit TRV). Le TGL, dont l’exploitation est autofinancée, assume lui-même les coûts d’acquisition des appareils.

Concrètement, la PT a précisé que les coûts pour la phase d’acquisition et d’introduc- tion des pistolets à impulsion électrique au sein de la PT avaient été estimés à 0,6 mil- lion de francs. Cette somme est déjà prise en compte dans la planification à moyen terme pour la période 2026 à 2031. À cela s’ajoutent des coûts annuels récurrents d’environ 30 000 francs, ce qui fait que le montant total s’élève à près de 0,2 million de francs sur l’ensemble de la période considérée, jusqu’en 2031.

La répartition des coûts entre les domaines de crédit mentionnés, sur une période de cinq ans, se présente comme suit :

• CFF Infrastructure : 0,3 mio de francs.

• CFF Transport régional (y c. filiales) : 0,2 mio de francs.

• CFF Transport grandes lignes : 0,3 mio de francs.