Rapport explicatif

Condensé

En exécution de la motion Buffat du 29 septembre 2023 (23.4291 « Offrir à la po lice des transports les moyens d’adapter sa réponse aux situations concrètes ») adopté par le Conseil national et le Conseil des États, il faut adap ter l’ordonnance du 17 août 2011 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST ; RS 745.21). La mise en œuvre du mandat parlemen taire requiert de compléter les dispositions en vigueur en accordant à la police des transports (PT) le pouvoir d’utiliser des dispositifs incapacitants (DI, égale ment appelés pistolets à impulsion électrique). L’emploi de ces derniers est liée à l’utilisation de caméras-piétons pour documenter la légalité de l’intervention. Cette initiative est l’occasion de réviser l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP ; RS 742.147.2) afin de permettre l’utilisation légale de caméras vidéo, y compris d’appareils por tables d’enregistrement d’images et de sons (notamment les caméras-piétons). C’est également l’occasion de régler les conditions dans lesquelles la visualisa tion en temps réel (live view) est admissible à bord des véhicules. Les renvois et les dispositions obsolètes sont par ailleurs supprimés de l’OOST.

Contexte

La PT intervient dans les infrastructures et les véhicules des transports publics et se voit de plus en plus confrontée à des actes de violence. Ainsi, entre début 2023 et mars 2026, le nombre de voies de fait à l’encontre des assistants clientèle a augmenté de 22 à 35 par mois (Chiffres PT/CFF). Le DI complète les moyens d’intervention en tant qu’outil non létal permettant d’exercer une contrainte proportionnée à l’égard de per sonnes et de cibles secondaires. Il fonctionne grâce à de brèves impulsions électriques qui provoquent une paralysie neuromusculaire temporaire et agit indépendamment de la condition physique ou de facteurs tels que l’alcool ou les drogues. Hiérarchiquement, le DI se situe en dessous de l’arme à feu, au même niveau que les matraques / bâtons de défense et les sprays au poivre. Les agents de la PT sont équipés de caméraspiétons lors de leurs interventions. Celles-ci s’enclenchent lors de l’activation du DI et enregistrent l’intervention (en vidéo et audio).

Contenu du projet

Ce projet vise à établir la base légale au niveau de l’ordonnance (OOST) afin que la PT puisse utiliser des DI. Étant donné que l’utilisation de ces derniers doit être docu mentée au moyen de caméras-piétons, une adaptation des dispositions de l’OVid-TP concernant l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et audio s’avère également nécessaire.

Dans ce contexte, la base juridique relative à l’utilisation des caméras-piétons est mise en place non seulement pour la PT, mais aussi pour le service de sécurité ainsi que pour le personnel roulant, de contrôle et d’accompagnement, car celui-ci est éga lement confronté à une violence croissante. Parallèlement, il est précisé que les enre gistrements vidéo visionnables en temps réel (live-view) sont également admissibles à l’intérieur des véhicules. En outre, les renvois à des textes qui ne sont plus d’actua lité sont corrigées et les prescriptions obsolètes concernant les contenus ou les tâches sont supprimées.