Rapport explicatif

ajoutée en tant qu’instrument de surveillance et constitue une redondance dans le sys- tème. Ces rapports n’ont que rarement permis de déterminer l’expiration d’une autori- sation de délégation, dont la responsabilité incombe de toute façon à l’entreprise de transport concernée. Hormis cet objectif, aucune utilité de ces rapports n’a pu être dé- terminée au cours des quatorze dernières années. La charge de travail qui en découle s’est avérée considérable tant pour les entreprises de transport que pour l’OFT, tandis que les avantages qui en résultaient restaient minimes. Cette adaptation est conforme au postulat Würth 23.3703, qui vise à mettre rapidement en œuvre des mesures d’al- lègement pour les entreprises. De plus, les audits que l’OFT réalise et continuera de réaliser permettent de détecter d’éventuelles irrégularités au sein des organes de sé- curité des entreprises de transport public. L’objectif de cette prescription est donc at- teint grâce à d’autres moyens déjà existants et dont l’efficience a été démontrée.

1.3 Protection des données

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) se félicite de la rapidité avec laquelle l’OFT a élaboré ce projet de révision de l’OVid-TP, ainsi que des améliorations substantielles déjà apportées. Il reconnaît l’effort engagé pour renforcer le cadre existant et pour intégrer les remarques formulées au cours du pro- cessus.

Le PFPDT souhaite ici rappeler que la vidéosurveillance fixe est déjà autorisée dans les transports publics conformément aux limites posées par l’art. 55 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)³, reposant sur un cadre légal précis. Ce qui n’est pas le cas pour la visualisation en temps réel (live view). Le PFPDT estime toutefois qu’un risque supplémentaire apparaît pour les usagers des transports publics en raison de la cumulation des moyens de vidéosurveillance issus de systèmes diffé- rents. La coexistence de dispositifs fixes et de dispositifs mobiles tels que les caméraspiétons augmente en effet la quantité de données collectées, diversifie les sources de captation et complexifie la maîtrise globale du traitement, ce qui renforce les atteintes et l’intensité de l’observation pour les personnes concernées.

Le PFPDT est d’avis que l’usage généralisé de caméras-piétons par le personnel de plus de 200 entreprises de transports publics ferait augmenter l’intensité de l’observa- tion de millions de passagers qui voyagent chaque jour. Régler un dispositif aussi in- trusif uniquement par ordonnance ne respecte pas le principe de légalité et laisse des questions essentielles sans réponse, notamment sur l’étendue du cercle des per- sonnes autorisées à porter ces caméras et sur la manière dont chaque entreprise de transport public garantirait le respect du cadre légal. Ce système entraînerait la collecte d’un volume très important de données, dont une partie pourrait être sensible et utilisée dans le cadre de procédures judiciaires, notamment en étant transmise à la police. Une telle masse d’informations, combinée à leur nature potentiellement sensible, repré- sente une atteinte significative à la sphère privée. Le PFPDT estime indispensable une base légale dans une loi et relève qu’aucune analyse d’impact (AIPD) n’a encore été menée. En l’absence d’une telle analyse, il est impossible d’identifier les risques

3 RS 745.1