Rapport explicatif
Consultation 2026/26: Modification de l’ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST) et révision totale de l’ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP) · 11 pages
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feu représente une intervention nettement plus lourde. Les pistolets à impulsion élec- trique limitent la capacité de mouvement, quelle que soit la constitution physique de la personne visée, et peuvent ainsi éviter le recours à des moyens de contrainte plus lourds. Ils comblent le vide entre le spray au poivre ou la matraque et l’arme à feu létale. Dans ces circonstances, l’utilisation du DI est adaptée pour améliorer la sécurité pu- blique. Par rapport aux armes à feu déjà autorisées, l’utilisation du DI constitue un moyen moins violent qu’il convient donc de considérer comme proportionnée.
L’utilisation des pistolets à impulsion électrique est soumise, à l’instar des autres moyens auxiliaires et armes, à la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte (LUsC ; RS 364) et à l’ordonnance du 12 novembre 2008 sur l’usage de la contrainte, (OLUsC ; RS 364.3). Conformément à l’art. 11 LUsC, les armes ne doivent être utili- sées qu’en dernier recours, par exemple en cas d’atteinte imminente à la vie ou à l’in- tégrité corporelle, ou lorsque d’autres personnes sont menacées.
Les membres de la PT utilisent des caméras-piétons lors de l’utilisation des pistolets à impulsion électrique. Celles-ci se déclenchent automatiquement lors de l’activation du DI et enregistrent l’intervention (en vidéo et son). Dans ce contexte, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) exige une base juridique formelle et univoque pour l’utilisation des caméras-piétons. Les entreprises de trans- port ont toutefois besoin d’une mise en œuvre rapide de ces mesures, afin de garantir la sécurité dans les transports publics. La base juridique formelle sera créée dans le cadre de la prochaine révision de la loi déterminante, afin de régulariser la situation juridique existante et de garantir la sécurité du droit.
1.2 Marche à suivre et grandes lignes du projet
Les bases juridiques régissant l’utilisation de pistolets à impulsion électrique par la PT seront établies dans le cadre de l’adaptation de l’ordonnance du 17 août 2011 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST)1 en exécution de la motion Buffat.
Par ailleurs, l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur la vidéosurveillance dans les trans- ports publics (OVid-TP)2 précise que les appareils vidéo utilisés par les entreprises de transport incluent les caméras-piétons. Elle définit en outre les conditions dans les- quelles d’autres groupes de personne des entreprises de transport sont autorisées à utiliser des caméras-piétons. Elle définit également que la surveillance en temps réel est admissible sous certaines conditions non seulement dans les gares, mais aussi à l’intérieur des véhicules.
Les renvois et dispositions obsolètes sont par ailleurs supprimés, tout comme les tâches administratives qui ne présentent qu’un intérêt limité pour l’activité de sur- veillance de l’Office fédéral des transports (OFT). L’obligation de présenter des rap- ports d’activité est l’une de ces tâches qui s’est jusqu’à présent révélée peu utile. L’OFT a constaté que cette obligation de rendre compte tous les ans n’apporte aucune valeur