Rapport explicatif
Consultation 2026/26: Modification de l’ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST) et révision totale de l’ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP) · 11 pages
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Outre les caméras vidéo, des appareils portatifs (caméras-piétons) font désormais éga- lement partie de l’objet de la réglementation.
Art. 2 - But de la vidéosurveillance
La vidéosurveillance a pour but principal de protéger les voyageurs et le personnel. Elle sert donc avant tout à prévenir les menaces.
L’obtention et la conservation de moyens de preuve ne relèvent pas de la responsabilité des entreprises, mais de celle des autorités de poursuite pénale. Ce sont ces dernières qui décident si et dans quelle mesure les enregistrements vidéo peuvent être employés dans le cadre de poursuites pénales.
Interdiction de surveillance des travailleurs
L’art. 26, al. 1, de l’ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 3)6 interdit d’utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail. L’art. 26, al. 2, OLT 3 prévoit que lorsque des systèmes de surveillance ou de contrôle sont nécessaires pour d’autres raisons, ils doivent notamment être conçus et disposés de façon à ne pas porter atteinte à la santé ni à la liberté de mouvement des travailleurs. La finalité de l’art. 2 OVid-TP garantit que les signaux vidéo ne doivent pas être utilisés pour surveiller les travailleurs à leur poste de travail. Même avec les modifications apportées à l’OVid-TP, cette finalité demeure inchangée. Lors de la disposition des caméras fixes, il convient de veiller à ce que les locaux de séjour du personnel ne puissent être visionnés.
Art. 3 - Utilisation de la vidéosurveillance et de l’intelligence artificielle
Al. 1 : Seules les caméras vidéo fixes et les caméras-piétons peuvent être utilisées. L’utilisation d’autres appareils portables (par ex. des lunettes vidéo ou des camérasboutons) n’est pas admissible.
Al. 2 : Les toilettes (verrouillables) font partie du domaine secret qui ne peut pas être surveillé. Il n’est en revanche pas interdit de surveiller le domaine privé (accessible au public).
Al. 4 : Les entreprises peuvent utiliser l’intelligence artificielle à des fins de prévention de menaces. Grâce à des modèles de mouvements, il est envisageable que l’IA dé- tecte une éventuelle altercation violente et transmette cet enregistrement à un colla- borateur afin que celui-ci puisse, le cas échéant, appeler à l’aide.
Aucune autre analyse automatisée par l’entreprise de transport public n’est autorisée. Cela englobe notamment l’utilisation de l’IA, de logiciels de reconnaissance faciale et d’appariement automatique de données à des fins autres que la prévention des me- naces.
La mesure dans laquelle les services de police et les autorités de poursuite pénale peuvent exploiter des données automatisées dépend des lois applicables.