Rapport explicatif

par la Confédération de situation particulière mette déjà en péril le fonctionnement de la Poste à l’échelle nationale. Selon les situations, la restriction du service universel risque donc d’intervenir trop tard. Le titre est désormais Trafic postal et trafic des paie- ments en situations d’urgence.

Al. 2

Le projet prévoit la possibilité pour la Poste de demander au DETEC de la dispenser du respect des exigences en matière d’accès, de disponibilité et de qualité prévues aux art. 14 et 14b AP-LPO ou à l’art. 32 LPO. Le Conseil fédéral règle les détails, notam- ment la procédure de demande et les dispositions auxquelles il est possible de déroger. Il prévoit également d’éventuelles obligations supplémentaires pour la Poste dans ce contexte, telles qu’une obligation d’informer le DETEC en lui fournissant des rapports réguliers sur la situation, par exemple.

Al. 3

Pour les commentaires, il est renvoyé à l'art. 32a, al. 2 et 3, AP-LPO.

Al. 4

Le terme situations extraordinaires est remplacé par situations d’urgence. Pour les ex- plications, voir l’al. 1.

Al. 5

Cette disposition a été reprise telle quelle de l’art. 12, al. 3, LPO.

Art. 35

Le 18 septembre 2015, en application de l’art. 35 LPO, le Conseil fédéral a publié, le rapport d’évaluation sur les effets de la libéralisation du marché postal⁵⁸. L’art. 35 LPO est donc abrogé.

Art. 39

La présente révision modifie la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)⁵⁹. Cette modification est ré- glée au ch. II (annexe). Aucune autre modification n'est prévue, ce qui entraîne l'abro- gation de l'art. 39 LPO.