Rapport explicatif

trôle efficaces des opérations, de processus éprouvés de surveillance des télécommu- nications entre les autorités, le Service SCPT et les fournisseurs, ainsi que de l’expé- rience et des connaissances spécialisées du Service SCPT.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

L’avant-projet peut avoir des conséquences financières directes pour la Confédération. Face à une situation d’urgence, le Conseil fédéral peut accorder un soutien financier dans les limites des moyens alloués par le Parlement (cf. explications relatives aux art. 32a et 33d AP-LPO).

L’avant-projet permet au Conseil fédéral de lutter à moyen terme contre la hausse des coûts nets du service universel, à savoir la charge économique que la Poste supporte pour remplir son obligation de service universel. Une stagnation de ces coûts au niveau actuel ou une poursuite de l’augmentation peuvent mettre en péril le financement autonome du service universel et, à plus long terme, l’existence même de la Poste en tant qu’entreprise. Sans adaptation du cadre réglementaire, les acteurs politiques pourraient, dans un scénario pessimiste, se voir contraints de garantir le service universel par une contribution étatique. L’avant-projet crée les conditions nécessaires au financement autonome du service universel et améliore la situation économique de la Poste. Il renforce en outre la capacité de la Poste à distribuer des dividendes et augmente son substrat fiscal.

L’introduction d’une disposition facultative relative à la perception de frais de traitement (art. 29, al. 3, AP-LPO) n’a aucune conséquence financière pour la Confédération.

L’avant-projet n’a pas de conséquences directes pour le personnel de la Confédération.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

L’avant-projet permet d’adapter à moyen terme le service universel à l’évolution des besoins. Certaines mesures du Conseil fédéral pourraient toucher davantage les ré- gions isolées ou peu peuplées que les zones urbaines ou les agglomérations puisque l’offre de services postaux et de services de paiement serait davantage alignée sur le niveau minimal prévu à l’art. 14b AP-LPO en raison d’une demande plus faible. L’ac- cessibilité aux services du service universel reste toutefois garantie, par exemple grâce au service à domicile. Lors de l’aménagement de l’accès, il convient en outre de tenir compte des aspects locaux et régionaux. Les exigences de qualité uniformes et strictes au niveau national dans le domaine des colis visent à préserver l’attractivité des régions périphériques en tant qu’espaces économiques et de vie.