Projet

Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)

Modification du…

Le Conseil fédéral

arrête:

I

L’ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil¹ est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 3

³Lorsque l’ordonnance fixe une fourchette, l’émolument est calculé exclusivement en fonction du temps employé; un émolument de 85 francs par demi-heure est perçu.

Art. 8 Réduction ou remise

¹Les émoluments et les débours peuvent être réduits ou remis pour de justes motifs, notamment pour:

a. les prestations qui servent l’intérêt public ou un but d’utilité publique;

b. les simples renseignements et les travaux de peu d’importance.

²Lorsque l’assujetti est dans le besoin, le droit cantonal s’applique s’il ne s’agit pas d’une procédure devant une autorité fédérale.

Art. 12, al. 1 et 3

¹L’encaissement des émoluments, des débours et des taxes à verser (p. ex. frais de rappel et intérêts moratoires) est régi par le droit cantonal ou, s’il s’agit d’une procédure devant une autorité fédérale, par l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments².

³Abrogé

1 RS 172.042.110

2 RS 172.041.1

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