Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Fr.

II. Réception des déclarations

Le conseil et l’information concernant les conditions et les effets

juridiques ainsi que la demande éventuelle de l’office de l’état ci-

vil à l’autorité de surveillance compétente d’autoriser la réception

sont compris dans l’émolument.

4. Nom et sexe

4.1 Déclaration concernant le nom (art. 12, 13, 13a, 14a, 14a^bis, 37 et

37a OEC), si elle est faite indépendamment de l’enregistrement

d’un autre événement d’état civil100

4.2 Déclaration concernant la soumission du nom au droit national (art. 14, al. 1, OEC)100

4.3 Annonce de la venue au monde d’un enfant né sans vie et délivrance d’une confirmation par l’office de l’état civil30

4.4 Déclaration concernant le changement de sexe inscrit dans le registre de l’état civil et le cas échéant, le changement de prénoms (art. 14b, al. 1, OEC)100

4.5 Consentement du représentant légal, si celui-ci doit être obtenu sé- parément (art. 14b, al. 2, OEC)50

5. Reconnaissance d’un enfant 5.1 Déclaration de reconnaissance d’un enfant (art. 11, al. 5, OEC)170

5.2 Consentement du représentant légal, si celui-ci doit être obtenu sé- parément (art. 11, al. 4, OEC)50

5.3 Déclaration concernant l’autorité parentale conjointe ainsi que la convention sur l’attribution de la bonification pour tâches éducatives (art. 11b OEC)50

6. Déclaration relative aux conditions du mariage (art. 98, al. 3, CC)

effectuée auprès d’un office de l’état civil coopérant (art. 69, al. 1,

OEC)85

7. Déclaration de conversion d’un partenariat enregistré en mariage (art. 35 LPart et 75n OEC)85

8. Réception de la déclaration comme preuve de données non liti-

gieuses (art. 41 CC et 17, al. 1, OEC), par demi-heure / au maxi-

mum 85 / 340

III. Mariage

Le conseil et l’information sur les conditions et les effets juri-

diques du mariage sont compris dans l’émolument – sous réserve

du ch. 15 ci-après.