Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Fr.

9. Exécution de la procédure préparatoire de mariage (art. 62 à 68

OEC) y compris la réception d’une éventuelle déclaration concer-250

nant le nom (art. 12 et 14 al. 1 OEC)

10. Certificat de capacité matrimoniale, annulation ou report de la cé-

lébration du mariage ou de la conversion du partenariat enregistré

en mariage sous forme de cérémonie

10.1 Certificat de capacité matrimoniale (art. 75 OEC)30

10.2 Annulation de la célébration du mariage (art. 70 à 72 OEC) ou de la conversion du partenariat enregistré en mariage sous forme de cérémonie (art. 75o OEC) ou renvoi de la date par les fiancés après confirmation de la date définitive100

11. Mariage et conversion du partenariat enregistré en mariage sous forme de cérémonie 11.1 Célébration du mariage (art. 70 à 72 OEC), lorsque celle-ci - a lieu immédiatement après la procédure préparatoire75

- a lieu à une date ultérieure150

- est effectuée, à la demande du couple, dans une salle des mariages externe (à l’exclusion du temps de déplacement et des frais divers)200

11.2 Conversion du partenariat enregistré en mariage sous forme de cé- rémonie (art. 75o OEC), lorsque celle-ci - a lieu dans une salle des mariages ordinaire50

- a lieu dans une salle des mariages externe (à l’exclusion du temps de déplacement et des frais divers)200

11.3 Supplément pour la célébration dans une langue non officielle de l'arrondissement de l'état civil sans recours à un(e) interprète50

11.4 Autres prestations de l'office de l'état civil en relation avec les ma-

riages ou les conversions du partenariat enregistré en mariage sous

forme de cérémonie (p. ex. mise à disposition d'interprètes ou de

témoins), par prestation 85-170

IV. Rectification des données enregistrées

12. Rectification, correction, ou suppression et nouvel enregistrement

de données (art. 42, al. 1, et 43 CC ; 29, al. 1, et 30, al. 1, OEC),

lorsque la personne concernée a provoqué la procédure par un

comportement fautif, par demi-heure / au maximum 85 / 1000

V. Autres prestations

13. Déplacement effectué en relation avec une prestation soumise à

émolument, par demi-heure85