Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 4 (art. 4, al. 1, let. d)

Prestations de l’Office fédéral de l’état civil et de l’unité Infostar de l’Office fédéral de la justice

Fr.

I. Transmission de documents

1. Documents d’état civil suisses

1.1 Commande et transmission d’actes d’état civil, de décisions et de

documents, par office de l’état civil ou autre autorité30

Suisse, de chancelleries cantonales et de la Chancellerie fédérale,

1.2 Obtention de légalisations auprès de représentations étrangères en par bureau de légalisation30

2. Documents d’état civil étrangers 2.1 Commande et transmission d’actes d’état civil, de décisions et de documents, par dossier transmis par une représentation suisse à l’étranger50

2.2 Obtention et transmission de traductions, légalisations ou d’examens d’authenticité et transmission d’expertises, de documents déjà présentés, par dossier transmis par une représentation suisse à l’étranger50

II. Autres prestations 3. Enregistrement des données relatives au donneur de sperme, par naissance ou date présumée de la naissance, à la charge du médecin traitant100

4. Traitement de demandes de renseignements 4.1 Renseignements sur l’identité du donneur de sperme selon l’art. 27 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée, par demi-heure85

4.2 Recherches dans les registres et les pièces justificatives sur la base d'un mandat de recherche pour clarifier un état de fait, par demiheure85

5. Recouvrement d’émoluments impayés Mise en demeure écrite de la personne redevable des émoluments après expiration du délai de paiement (au plus tard après trois rappels)20

III. Supplément pour les documents issus d’Infostar

6. Supplément pour les documents issus d’Infostar selon article 13, al. 1012

1, par document