Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

II. Décision relative à la reconnaissance des décisions et des actes étrangers

5. Décision relative à la reconnaissance d'une décision ou d'un acte

étranger concernant l'état civil conformément à l'art. 32, al. 1, de la

loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé

(LDIP ; art. 45, al. 2, ch. 4, CC ; art. 23, al. 1-2, OEC ), pour autant

que la charge de travail dépasse deux heures, par heure / au maxi-

mum 170 / 1700

III. Autres prestations

6. Traitement d'un recours contre la décision d'un officier de l'état ci-

vil d'un officier de l'état civil, si la recourante ou le recourant est

débouté(e) ou a inutilement provoqué la procédure, par heure / au

maximum 170 / 1500

7. Rédaction d'un avis de droit ou délivrance d'une information juri-

dique, par heure / au maximum 170 / 1500

8. Vérification de l'état civil en cas de naturalisation, par demi-heure /

au maximum 85 / 170

9. Prise d'une décision en dehors de la procédure de recours, par demi-

heure / au maximum 85 / 170

IV. Prestations pour le compte de l’office de l’état civil

Les émoluments perçus pour des prestations effectuées pour le

compte de l’office de l’état civil sont régis par l’annexe 1.