Rapport explicatif
Consultation 2026/32: Révision partielle de l’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) · 16 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
Office fédéral de l'état civil
24.06.2026
Révision de l’ordonnance sur les émolu-
ments en matière d’état civil
Rapport explicatif concernant
l’ouverture de la procédure de consultation
BJ-D-0B253501/269