Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 1 (art. 4, al. 1, let. a)

Prestations des offices de l’état civil

Aucun émolument n’est perçu pour la saisie des données (art. 7, 8 et 8a OEC) et des personnes (art. 15a, al. 1 et 2, OEC) dans le registre de l’état civil – sous réserve du ch. 14 ci-après.

Fr.

I. Divulgation des données d’état civil

La demande d’autorisation adressée par l’office de l’état civil à

l’autorité de surveillance est comprise dans l’émolument.

1. Établissement de documents sur la base du registre de l’état civil

au sens des art. 47 à 47b OEC

1.1 Extraits du registre de l’état civil à l’exception des documents se-

lon les chiffres 1.2 et 1.330

1.2 Confirmations et attestations concernant un événement d’état civil,

un fait, l’état civil ou le droit de cité d’une personne 30-85 1.3 Certificat de famille ou certificat de partenariat lors de la première remise ou en remplacement sans procédure d’enregistrement50

2. Certificat relatif à l’état de famille enregistré et acte de famille30

– émolument de base80

– supplément pour toute autre personne mentionnée sur le document10

– certificat relatif à l’état de famille enregistré et acte de famille établit en double30

3. Autres prestations résultant de la divulgation des données d’état ci-

vil

3.1 Recherches dans les registres de l’état civil et dans les pièces justi-

ficatives

- sur la base d'un mandat de recherche pour vérifier un fait, par85

demi-heure - pour l'établissement de sa propre filiation conformément à40

l'article 268c, alinéa 3, CC par le service cantonal d'information, par demi-heure - recherche personnelle (p. ex. recherche généalogique), par85

chives (art. 47, al. 2, let. c et f, OEC) :

demi-heure 3.2 Établissement d’une copie non certifiée conforme à partir des ar- – par mandat30

– supplément à partir de la deuxième page : par page2